L’affaire Christian "Playmobil" Saout

Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil !

L’affaire Christian Saout fait l’unité syndicale médicale !

Christian Saout, président du Collectif Inter Associatif sur la Santé, Président de la Conférence Nationale de la Santé et membre de la commission Legmann [1], a réussi un extraordinaire exploit, celui de souder l’ensemble des syndicats médicaux contre lui.
Après ses déclarations sur France Info la condamnation est unanime. Par contre les syndicats divergent sur la sanction. Certains veulent le pendre haut et court. D’autres se contenteraient de l’enduire de goudron et de plumes en le jetant hors de la commission Legmann .

Christian "Playmobil" Saout Interviewé mercredi matin sur France Info suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes 2010 dont une des recommandations était de taxer fortement et immédiatement les médecins réfractaires à la télétransmission des FSE, le médiatique président du CISS avait ironisé sur le fait que ces médecins auraient acheté avec l’argent de l’aide à l’informatisation de 1998 des « sacs à main pour leurs femmes ou des Playmobil pour leurs enfants » !

Tout d’abord, je tiens à remercier ma fille Zoé qui m’a gentiment prêté sa boite de PlayMobil “Hôpital” afin que je puisse illustrer cet article.

Qui veut la peau de Christian Saout ?

Christian "Playmobil" Saout a la tête dans le sac... syndical !

Le Syndicat de Médecins Libéraux (SML) est remonté comme un pendule contre l’insolent Christian Saout et pose un ultimatum à l’assurance maladie sommée de choisir entre lui ou les FSE !
Le SML « appelle l’ensemble des Syndicats de Médecins Libéraux à une unité sans faille pour soutenir l’Honneur des médecins libéraux qui en ont assez d’être considérés comme des criminels escroquant l’assurance maladie ». Il « appelle à une grève totale et immédiate de la télétransmission par l’ensemble des médecins libéraux tant que l’intéressé n’aura pas présenté sa démission de la Commission de réflexion sur l’avenir de la médecine libérale ».
Rappelons que ce syndicat était viscéralement opposé au programme Sesam-Vitale lors de son lancement en 1998. Comme quoi la sagesse vient avec le temps et que la télétransmission des FSE peut aussi être utilisée comme arme de rétorsion.

Chez Union Généraliste, un nouveau syndicat issu de la fusion de la branche généraliste de la FMF et de Espace Genéraliste, on ne décolère pas non plus.
Un communiqué titré clairement « PATIENTS, DEBARRASSEZ VOUS DE CHRISTIAN SAOUT » appelle au vide-grenier et montre que la ligne jaune a là aussi été franchie. Selon les deux co-présidents Claude BRONNER et Jean-Paul HAMON « les généralistes de la FMF, regroupés au sein d’Union Généraliste estiment que les patients méritent un représentant plus digne et exigent le remplacement de Christian Saout au sein de la mission ». Le tonitruant membre de la “Commission de réflexion sur l’avenir de la médecine libérale” y réfléchit. Acceptera-t-il de rentrer facilement dans sa boite ?

Même son de cloches à la CSMF ,farouche opposante à Sesam-Vitale en 1998, qui dénonce « L’odieuse insulte de Christian SAOUT » et porte l’affaire sur le terrain juridique. La Confédération aurait même «  pris l’attache d’un avocat pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Christian SAOUT afin de faire respecter l’honneur des médecins libéraux ». L’intéressé ne doit plus en dormir la nuit.

Seul MG-France qui a soutenu la dématérialisation des feuilles de soins dès l’origine, garde son calme mais quand même « s’indigne des propos tenus par Christian Saout ».
Selon le syndicat de généralistes, Christian Saout « sait que le coût de la télétransmission pour les médecins est très supérieur à l’indemnisation octroyée par l’assurance maladie, suscitant depuis des années la colère de nombreux généralistes.
Les relations entre médecins et usagers méritent mieux qu’un raccourci insultant et inutile. Christian Saout respecterait son mandat en retirant ses propos et en s’excusant de cette provocation.
 »

Dominique Dupagne sur son site Atoute.org dresse l’étonnant portrait de Christian Saout dans un article «  La vie rêvée de Christian Saout » écrit avec l’aide de substances interdites et il nous révèle la filiation étonnante du chauve à lunettes rondes !

Quant au Conseil National de l’Ordre des Médecins, il reste coi pour le moment. On doit y vérifier si cette histoire de “boites de Playmobil et de sacs à main” entre dans la la loi dite “anti-cadeau.” [2] Nul doute que chaque mot de la réponse sera soupesée, Christian Saout étant membre de la Commission de refondation de la médecine libérale formée par le Président de la République et animée par le président de l’Ordre, le Dr Michel Legmann.

Logiquement devant la bronca médiatique Christian Saout aurait dû reconnaitre qu’il ne dominait pas le sujet compliqué de la télétransmission des FSE autant que le catalogue des jouets Playmobil.

Mais au lieu de faire amende honorable, sur son site internet, le “Collectif Inter associatif Sur la Santé” en remet une couche :

Le refus des médecins d’émettre des feuilles de soins électroniques nous coûte 200 millions d’euros !

... En effet, une feuille de soins manuscrite coûte 1,74 € à gérer pour l’Assurance maladie. La même feuille de soins coûte 8 fois moins cher par traitement électronique : 0,21 €.
[....] C’est une affaire à 200 millions d’€. Un beau gisement d’économie qui aurait pu nous permettre d’éviter les derniers déremboursements, par exemple.
[....] Comment en est-on arrivé là ? On se le demande car les médecins ont reçu une dotation financière pour leur équipement informatique. Pour en faire quoi ? Pour contempler le clavier. Et, en plus, l’Assurance maladie leur fait un petit geste « commercial » pour appuyer sur la touche « Enter » : 7 centimes d’euro. Il est vrai que c’est un geste très fatiguant !!!!
Il faut maintenant changer d’échelle, et passer de l’invitation subventionnée à la sanction pour non-respect d’une obligation réglementaire. Ceci d’autant que les délais de remboursement occasionnés par le traitement administratif des feuilles de soins papier sont nettement plus longs que le temps nécessaire pour traiter un dossier télé-transmis. Les usagers sont donc les premiers à supporter les conséquences de pratiques dépassées.
Il avait ainsi été envisagé de taxer le refus de pratiquer la feuille de soins électronique (FSE) à hauteur de 50 centimes d’euros. On se demande d’ailleurs pourquoi la taxe ne correspond pas plutôt au différentiel entre le coût de traitement de la FSE et celui de la feuille papier, c’est-à-dire le triple de la taxe envisagée : 1,53 €...

S’il ne s’agit pas de provocation, la naïveté du “Collectif Inter associatif Sur la Santé” est confondante.

Tout d’abord les médecins qui ont bénéficié de la prime à l’informatisation FORMMEL de 1998 télétransmettent aujourd’hui, sauf bien entendu les retraités et ceux qui ont quitté le libéral pour la fonction publique ou territoriale. Les médecins, qui comme moi, se sont lancés dans la télétransmission dès 1998, apprécieraient de pas être mis dans le même « sac » que les réfractaires.
Nous aimerions d’ailleurs pouvoir atteindre les 100% d’actes facturés et transmis numériquement. Mais c’est impossible dans 10 à 20% des situations en raison des défauts et des carences du système Sesam Vitale.
Curieusement le CISS est muet sur ces zones d’ombre du “Progrès Partagé”. C’était le slogan de l’assurance maladie il y a une décade.

L’analyse sans nuance du CISS donne l’impression que ses membres n’ont jamais vu comment se génère une FSE. C’est pourtant plus compliqué que d’habiller un personnage Playmobil. Ces représentants des patient ne fréquentent-ils donc jamais les cabinets médicaux ?
La création d’une feuille de soins électronique n’est malheureusement pas automatique. Cela ne se résume pas « à appuyer sur la touche « “Enter”  ». L’opération est encore plus complexe et chonophage depuis l’introduction du “Parcours de Soins Coordonnés” en janvier 2006. Le praticien a d’ailleurs bien du mal à déterminer si le patient est bien dans les clous de cet encadrement des dépenses de santé. En effet, ni la carte Vitale 2, ni la dernière génération de progiciel de facturation, ne savent encore déterminer qui est le médecin traitant déclaré. En cas de mauvaise formulation de la facture électronique, le patient peut avoir sur une consultation de 22 €, une amputation de son remboursement de 8.8 € !
Portant le CISS qui entend défendre les intérêts des malades, se garde bien d’exiger de l’Assurance maladie, qu’elle fasse descendre cette information sur le médecin traitant, automatiquement dans les logiciels de facturation des médecins. Bilan, selon les caisses, 8 à 15 % des consultions chez un généraliste sont frappées d’une pénalité le plus souvent injustifiée. C’est encore plus pour les spécialistes. Rapporté au nombre d’actes, c’est une taxation bien supérieure à « l’affaire à 200 millions d’euros » qui excite aujourd’hui le CISS !
A noter d’ailleurs que les français sont inégaux devant la Loi. En effet la Mutuelle Générale des fonctionnaires, en retard sur son informatisation et donc incapable de gérer le médecin traitant, n’applique pas cette pénalité imposée depuis 4 ans aux affiliés de plus de 16 ans du régime général.

Quelle est la raison de ce mutisme du CISS vis à vis des carences de l’Assurance Maladie et de son ministère de tutelle ? Est-ce, comme le rappelle Christian Lehmann dans un article au vitriol « Patients si vous saviez… qui vous représente au sommet de l’Etat… », , parce que dans le budget du Collectif Interassociatif sur la Santé (1 860 130 euros en 2008), 70,16% provient de la Direction Générale de Santé et 11.99% de la CNAMTS ? Le CISS peut-il mordre la main qui le nourrit ?

La vérité sur la prime à l’informatisation :

Le Docteur Richard Bouton connait bien l’histoire de la prime à l’informatisation des médecins de 1998. En effet à l’époque il était président du syndicat MG France, syndicat de généralistes qui encourageait la dématérialisation des feuilles de soins . Sous réserve de signature d’un contrat d’informatisation avec les médecins début 1998, il y a eu versement par la CPAM d’une prime de 7 000 F destinée à financer leur équipement informatique et d’une prime unique de 2 000 F censée couvrir les frais de télétransmission des feuilles de soins électroniques vers les caisses d’assurance-maladie. Plus de 60 000 médecins auraient touché cette prime, en fait une restitution des pénalités Juppé de 1996. Sauf les retraités et quelques cas marginaux, ces médecins continuent à télétransmettre aujourd’hui, même si la génération systématique d’une FSE n’est pas toujours possible.

J’ai été comme beaucoup d’entre vous choqué par les déclarations de Christian Saout, outre le fait qu’elles sont inutilement blessantes pour les médecins libéraux, elles témoignent d’une grave méconnaissance du processus d’informatisation de la santé pour un responsable médico-social de ce niveau.
Rappel des faits :
Les ordonnances Juppé d’avril 1996 comportaient, dans leur première rédaction, deux dispositions visant spécifiquement les médecins libéraux :
- Une taxation destinée à réduire le déficit de l’assurance maladie sous forme d’une forte augmentation de leurs cotisations d’allocation familiale (en moyenne + 8000 Fr pour un médecin secteur 1 et 13 000 F pour un médecin secteur 2).
- Une taxation des feuilles de soins papiers destinée à imposer la production de FSE.
MG France étant à l’époque le seul syndicat médical qui maintenait des relations avec le gouvernement d’Alain Juppé, votre serviteur a obtenu par négociations directe avec le premier Ministre que ces deux dispositions soient assouplies ou supprimées :
- La surtaxation des cotisations AF des médecins serait reversée à un fond spécial le FORMMEL qui permettrait essentiellement de leur reverser cette somme sous forme d’aide à l’informatisation (9000 Fr).
- La suppression de la taxation des feuilles de soins papier.
Pour percevoir cette « prime » de 9000 Fr, les médecins devaient s’engager à télétransmettre dans un délai de temps fixé à quelques mois sous peine de rendre les 9000 Fr au FORMMEL. Et c’est ce qui fut fait par l’immense majorité des « bénéficiaires », à l’exception de quelques petits malins qui ayant perçu la prime sont partis en retraite juste avant l’expiration du délais pour la télétransmission (nous les avons défendus malgré tout et obtenu qu’ils soient exonérés de sa restitution…).

De sorte que les déclarations de Christian Saout sont doublement fausses :
1. La « prime » que certains médecins ont perçu n’était pas une aide bienveillante de la collectivité et donc des patients qu’il prétend représenter mais la simple restitution de leur argent.
2. Les médecins qui ont perçu cette prime l’ont TOUS utilisé pour l’informatisation de leur cabinet médical dans une fonctionnalité permettant l’émission de FSE.
A l’époque l’ensemble des syndicats médicaux hormis MG France avaient mené une violente campagne anti télétransmission et donc anti « prime ». Un certain nombre de médecins ayant suivi leurs consignes syndicales ont refusé initialement cette aide, à tort de mon point de vue car quand ils se sont ravisés, la source du FORRMEL étant tarie, ils se sont informatisés entièrement à leurs frais..
De sorte qu’aujourd’hui, on peut reprocher beaucoup de choses aux réfractaires à la télétransmission sauf celle d’avoir mal utilisé une prime qu’ils n’ont, par définition, pas perçue.
Richard BOUTON

Le FORMMEL (Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale) a été créé au sein de la CNAM en 1996 (ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des soins) et modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Un Comité de pilotage paritaire comprenait nuf titulaires nommés par décret (date 21 mars 1997 paru au J.O du 5 avril 1997). Le comité de gestion de ce fond, est constitué par les Caisses d’Assurance Maladie et les syndicats médicaux.
Président : Jean-Marie Spaeth
Titulaires :
- Jean-Claude Mallet (FO)
- Georges Jolles (CNPF)
- Jules Canavaggio (Canam)
- Claude Amis (MSA)
- Richard Bouton, Philippe Sopena (MG France)
- Jean Gras (FMF)
- Bernard Winisdoerffer (UCCSF)
Sont restées vacantes deux places que la CSSF et le SML n’ont pas voulu occuper par refus des amendes exceptionnelles des médecins secteurs 1 et 2 qui ont approvisionné le fonds.

Les fonds provenaient de la "contribution exceptionnelle" demandée aux médecins en 1996. Le FORMMEL disposait d’un budget de 1 milliard de francs. Initialement la plus grande partie de ces fonds, devrait être redistribuée aux médecins ayant signé le contrat d’informatisation (7 000 Fr. + 2000 Fr). Les médecins devaient signer avant le 31 décembre 1997 ce contrat alors que le document était parvenu aux praticiens début décembre. La date limite a été prorogée jusqu’au 31 mars 1998. Un avenant en a allégé les clauses :
- Dans la version initiale du contrat, les médecins devaient télétransmettre 90 % des feuilles de soins, neuf mois après la diffusion de la carte Vitale dans leur région (et 50 % trois mois après). Quant au taux il était totalement irréaliste à l’époque où l’assurance maladie lançait avec difficulté la carte Vitale et n’est d’ailleurs que très rarement atteint aujourd’hui ! Rappelons que la distribution de la carte Vitale devait être terminée pour le 31 décembre 1997, mais pris au moins 6 mois de retard.
- La première version indiquait que « le médecin s’engage à conclure avec l’organisme de son choix un contrat de maintenance et d’assistance qui lui garantisse l’absence de toute rupture ou discontinuité de transmission d’information d’une durée supérieure à deux jours ouvrés ». Cette obligation abusive a été supprimée. Seule est restée l’obligation de télétransmettre la FSE dans les trois jours.
- Dans la première mouture du contrat, la CNAM obligeait les médecins n’ayant pas d’expérience informatique à suivre une formation auprès du fournisseur de logiciels ou auprès d’un organisme agréé par le FORMMEL. Cette clause ne fut pas appliquée.

A la date du 15 janvier 1998, 42 % des praticiens libéraux avaient retourné à leur caisse primaire le contrat signé.
Il y aurait eu 64 000 médecins qui auraient reçu cette de 7000 F (1067,1 euros) à l’informatisation

- Une enveloppe de 50 millions de francs était destinée à encourager les expérimentations d’outils et de réseaux informatiques (comme par exemple SIAMUC-CSMF en test à Charleville-Mézières ou MEDSYN-MG France).

- En 1998, les dépenses pour les actions d’accompagnement de l’informatisation des cabinets médicaux se sont élevées à 408 millions de francs.
- Mars 1999 : Le FORMMEL a utilisé 20 millions de francs dans une enquête destinée à évaluer l’apport de l’informatique à la pratique médicale. Un appel à candidature avait été lancé auprès des 64 000 médecins qui avaient perçu l’aide à l’informatisation ainsi que les nouveaux installés. Cinq mille médecins ont été sélectionnés pour tester les « outils » informatiques qui pouvaient les aider dans leur pratique médicale. Ils ont été indemnisés à hauteur de 4 000 F pour une étude qui se déroula sur six mois.
- En 2001 et 2002 le FORMMRL a financé la rémunération des gardes des généralistes.
- Il a ensuite aidé à la cessation anticipée d’activité des médecins de plus de 60 ans (MICA) qui a absorbé la quasi-totalité de ses dépenses (130,3 millions sur 130,4 millions d’euros en 2004). généralistes.

Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Professions Indépendantes
Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole

CONTRAT relatif aux actions d’accompagnement à l’informatisation des médecins libéraux adopté par le Comité de Gestion du Fonds de Réorientation et de Modernisation de la Médecine Libérale ;

le 18 septembre 1997


* vu le code de la Sécurité Sociale,
* vu l’ordonnance N° 96.345 du 24 avril 1996 relative à la maitrise médicalisée des dépenses de soins et notamment l’article 4 et l’article 8,
* vu le décret N° 97.373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d’assurance maladie à des actions d’accompagnement de l’informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie,
* vu les conventions nationales destinées à organiser les rapports entre les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les Caisses d’assurance maladie du 12 mars 1997, et notamment leur article 5, et avenant n° 1,
* vu la décision du Comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale portant sur la nature et les modalités de mise en œuvre des actions d’accompagnement à l’informatisation des médecins exerçant à titre libéral, en date du 8 juillet 1997.

Préambule
L’utilisation de matériels et de techniques informatiques dans la gestion des cabinets médicaux participe à la modernisation de l’exercice de la profession médicale.
Les médecins souhaitent concilier dans les meilleures conditions le développement de cette informatisation de leur cabinet et le respect des obligations prévues par l’article 8 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins qui dispose que les professionnels de santé doivent être en mesure, le 31 décembre 1998 au plus tard, de transmettre des feuilles de soins électroniques aux orgamismes d’assurance maladie.
En vue de faciliter une généralisation rapide du système et en application du décret du 18 avril 1997, les organismes d’assurance maladie (CNAMTS, CCMSA et CANAM) sont autorisés jusqu’au 31 décembre 1997, à participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des professionnels de santé qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions de feuilles de soins.
En application de ces dispositions, les organismes d’assurance maladie ont décidé de mettre en oeuvre le Système Electronique de Saisie de l’Assurance Maladie (SESAM), qui a pour objectifs d’améliorer le transfert des informations nécessaires au remboursement des soins aux assurés sociaux et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, par la généralisation progressive de la télétransmission des feuilles de soins électroniques par les professionnels de santé.
Le système s’appuie sur l’utilisation de deux cartes à microcircuits—la carte du professionnel de santé (CPS) et la carte VITALE de l’assuré—, qui permettent l’élaboration et le transfert sécurisé des feuilles de soins à partir de l’équipement informatique du professionnel de santé. Il implique donc que les professionnels, notamment les médecins soient équipés d’un matériel adapté à la lecture des cartes à l’exploitation des informations et à leur transmission dans la forme requise.
En application de l’article 4 de l’ordonnance précitée, un Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale a été créé au sein de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés afin notamment de participer au financement des actions d’accompagnement de l’informatisation à destination des médecins libéraux conventionnés. Conformément au décret du 18 avril 1997, le Comité de gestion du Fonds a défini la nature et les modalités de ces actions.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet de fixer les obligations de chacune des parties pour la réalisation des actions d’accompagnement à l’informatisation du cabinet du médecin en vue de la télétransmission des feuilles de soins dans le cadre du système SESAM-VITALE.

Article 2 : en ce qui concerne la télétransmission
2.1 Le médecin conventionné s’engage à élaborer et transmettre des feuilles des assurés sociaux et leurs bénéficiaires détenteurs d’une carte VITALE, dans les conditions minimales suivantes :
* dans les trois mois suivant la fin de la diffusion de la carte VITALE dans l’aire géographique du lieu d’implantation de son cabinet, 50 % des flux de facturation avec l’assurance maladie, réalisés en cabinet,
* dans les six mois suivants (soit neuf mois après la fin de la diffusion de la carte VITALE, 90 % des flux de facturation avec l’assurance maladie, réalisés en cabinet
2.2 Au-delà de ces périodes de montée en charge, le médecin devra maintenir, en permanence, le taux minimum de 90 % des flux de facturation avec l’assurance maladie
2.3 La date de la fin de la diffusion de la carte VITALE aux assurés sociaux, dans l’aire géographique du lieu d’implantation du cabinet du médecin qui fixe l’origine des délais indiqués à l’article 2.1, est notifiée, par courrier au médecin par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentant la CNAMTS dans ce contrat
2.4 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale, informe parallèlement la Commission conventionnelle paritaire locale de cette notification
2.5 Les pourcentages de flux de facturation avec l’assurance maladie sur lesquels s’engage le médecin sont calculés à partir du nombre de feuilles de soins télétransmises et du nombre total de feuilles de soins papier et télétransmises établies par le médecin, en cabinet, pour les assurés et leurs bénéficiaires détenteurs de la carte VITALE
2.6 La vérification de l’atteinte des objectifs de montée en charge définis à l’article 2.1, sera effectuée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale, dans le ressort de laquelle est implanté le cabinet médical, sur deux semaines d’activité qui suivent les périodes précédemment indiquées

Article 3 : en ce qui concerne son équipement informatique et ses éléments accessoires
3.1 L’équipement nécessaire à l’élaboration et à la transmission des feuilles de soins électroniques comprend :
* un équipement informatique,
* un lecteur de cartes SESAM-VITALE,
* un modem de transmission,
* une imprimante,
* un logiciel adapté à l’utilisation des cartes VITALE et CPS et au système de sécurité
3.2 Le médecin conserve une totale liberté pour choisir les fournisseurs de matériels et les éditeurs de logiciels, sous réserve que leurs produits répondent aux spécifications du cahier des charges publié par le GIE SESAM-VITALE
3.3 Le médecin s’engage, dans des délais compatibles avec le respect de l’article 2 du présent contrat, à :
* disposer d’un matériel informatique qui réponde aux standards du marché et qui soit compatible avec le système SESAM-VITALE,
* acquérir un lecteur de sécurité spécifié par le GIE SESAM-VITALE ou à disposer d’un lecteur agréé par ledit GIE, lorsque celui-ci est intégré au matériel informatique,
* utiliser une carte à microcircuit professionnel de santé (CPS) fournie par le GIP professionnel de santé, après abonnement du médecin,
* mettre en œuvre un logiciel d’élaboration des feuilles de soins agréé par l’assurance maladie

Article 4 : en ce qui concerne la maintenance de l’équipement informatique
- 4.1 Le fonctionnement du système SESAM-VITALE exclut une interruption prolongée de la transmission des feuilles de soins liée à une défaillance de l’équipement informatique du médecin
- 4.2 Le médecin s’engage à conclure avec l’organisme de son choix, un contrat de maintenance et d’assistance qui lui garantisse l’absence de toute rupture ou discontinuité de transmission d’informations d’une durée supérieure à 2 jours ouvrés.
- 4.3 A partir de la date de la notification mentionnée à l’article 2.3, le médecin devra pouvoir justifier, à tout moment, de l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance en transmettant, sur demande de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, une attestation dudit contrat

Article 5 : en ce qui concerne sa formation
- 5.1 Le médecin s’engage à suivre une formation spécifique à l’utilisation de son matériel et de ses logiciels pour l’élaboration et la transmission des feuilles de soins électroniques, organisée soit par le fournisseur de logiciel, soit par un organisme agréé par le Comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
- 5.2 Le médecin pourra se dispenser de l’obligation de formation figurant à l’article 5. s’il dispose d’une expérience en informatique, attestée notamment par l’utilisation d’un logiciel de gestion de cabinet médical.

Article 6 : en ce qui concerne la subvention
6.1 Conformément à la décision prise par le Comité de gestion du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, la CNAMTS s’engage à verser, en une seule fois, au médecin une subvention forfaitaire non remboursable de 9 000 F, au titre des actions d’accompagnement à l’informatisation du cabinet du médecin, et de la participation des Caisses aux frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE, ainsi qu’aux frais d’assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission, prévues par la convention.
6.2 Cette somme est versée au médecin selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 7 : non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements définis dans les articles précédents, le médecin doit reverser à la CNAMTS par l’intermédiaire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le montant intégral de la subvention prévue à l’article 6.1 du présent contrat :
* La demande motivée de reversement que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie adresse, dans ce cas, au médecin, doit être préalablement soumise, pour avis, à la Commission conventionnelle paritaire locale * Cette commission dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de saisine pour se prononcer. Après avoir pris comnaissance de l’avis exprimé par la Commission sur la demande de reversement, ou en cas d’absenœ d’avis dans les délais impartis, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale, peut engager la procédure de recouvrement de la somme due. * La somme récupérée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale sera versée au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale

Article 8 : suivi de l’informatisation
8.1 Au cours de la montée en charge, dans le cas de difficultés dans l’utilisation du système VITALE, le médecin peut solliciter le concours des services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale, pour obtenir tous les renseignements utiles à la résolution de ses problèmes de fonctionnement
Le concours de la Caisse Primaire ou Générale ne se confond pas avec les missions de maintenance et d’assistance prévues à l’article 4 du présent contrat
8.2 La Commission conventionnelle paritaire locale est informée régulièrement de l’avancement de la montée en charge du système, ainsi que des problèmes rencontrés

Fait à Nantes, le ........................................ ...............
Le Directeur de la CPAM ...........................
Le Médecin ...........................

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé ")

[1] Commission de refondation de la médecine libérale constituée par le président de la République

[2] La loi dite "anti-cadeau" (article L.4113-6 du Code de la Santé Publique) précise les conditions permettant aux entreprises, commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale, de procurer des avantages, sous quelque forme que ce soit, aux membres des professions médicales.

publié le 12 février 2010 par @Fraslin

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7 commentaire(s)
Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 6 septembre 2012, par herd - http://payday.adk-albany.org/in-need-a-loan.html
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Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 8 juin 2012, par monica

Totalement d’accord ! C’est bien plus difficile que les playmobiles ! ;)

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Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 8 mars 2010, par HCL
et comment solder le problème e la prétendue subvention, non récupérée par un grand nombre de confrères ( nombre 140 000 médecins ?).
Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 17 février 2010, par Nelly
Je suis médecin généraliste, et je suis toujours étonnée d’entendre dire que LES médecins généralistes ne font pas de FSE. Je n’en connais aucun autour de moi, ni dans mes confrères locaux, ni dans les groupes de formation que je fréquente pourtant assidument. Les seules FSE impossibles à générer, même en "mode dégradé", c’est à dire quand un patient du cabinet a oublié sa carte vitale, sont celles qui sont dues à une absence totale de carte vitale, en général parce que la caisse est très en retard pour l’adresser... Alors, qui est responsable du surcoût des feuilles papier ??
Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 17 février 2010, par Francky
Quelle lourdeur !!! Annuaire de site internet
Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 15 février 2010, par Un médecin généraliste
La forme est tout à fait maligne ; elle vise à discréditer une profession. Quand au fond, c’est simple, il n’y en a pas. "L’ignorance est pire que la malice." (St François de Sales)
Faire une FSE est plus compliqué que de jouer avec des Playmobil ! - 15 février 2010, par commentateur sportif
la forme n’est peut être pas maligne mais le fond est juste : les médecins qui refusent la télétransmission doivent en payer le juste prix. Et c’est tout !...


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