Codes-barres sur ordonnance ?

Une bavure du Ministère de la Santé ?

L’arrêté "code à barres" spécifiant les caractéristiques de l’impression au format code-barres des identifiants du prescripteur sur les ordonnances vient d’être publié au Journal officiel. Il est immédiatement applicable.

Les médecins de ville sont-ils concernés ?

Si c’est le cas, il va donc falloir modifier en urgence les logiciels médicaux afin qu’ils impriment des codes-barres sur les ordonnances et que les médecins remplacent leurs stocks d’ordonnances papier.
Les ordonnance bizones sécurisées fournies par l’assurance maladie devront-elles aussi passer au pilon ? Même celles que l’on reçoit en ce début septembre ne sont plus réglementaires !

Rien n’est prévu. Les éditeurs et même l’Agence des Systèmes d’Informations Partagées n’ont pas été contactés avant la publication de cet arrêté.
En attendant va-t-il falloir que chaque médecin de ville dessine des codes barres à la règle sur toutes ses ordonnances ?

Publié en pleine campagne pour les élections aux URPS, tous les syndicats de médecins ont réagi à ce « diktat ministériel  ». Le plus remonté étant la CSMF qui en attribue même, à tort, la paternité à la Loi Hôpital Patient Santé Territoire accusée de tous les maux !
Pour le syndicat MG-France à peine moins remonté, «  toutes les décisions qui impactent les conditions de travail des médecins libéraux, doivent être concertées, négociées mais sûrement pas décrétées !  »

Interrogé par le journal Impact-Santé, le Ministère de la santé semble mal à l’aise et fait même du rétro-pédalage ! «  Le dispositif ne s’appliquera que lorsque les médecins seront en capacité de produire les codes-barres sur les ordonnances. Soit ils disposent d’imprimés avec le nouveau dispositif, soit leur logiciel intègre ces code-barres. Dans ce cas, ce sont les éditeurs de logiciels qui le proposeront ». Pourtant l’arrêté n’indique aucune période moratoire. Normalement il est opposable dès sa parution au Journal Officiel.
De plus quand on reprend dans ses détails la longue histoire législative de ce dispositif, son but a toujours été d’identifier les prescriptions hospitalières.
Autre indice, les éditeurs de logiciels hospitaliers s’y préparent depuis longtemps. Par contre les éditeurs de logiciels de ville ont été cueillis totalement à froid, comme d’ailleurs l’Agence des Systèmes d’Information de Santé.
Son extension à l’ensemble des prescripteurs, en ville et dans les établissements de santé, semble être le résultat d’un bug rédactionnel que le Ministère de la santé doit dorénavant assumer !

Au Journal Officiel du 1er septembre a été publié un Arrêté du 10 août 2010 fixant les caractéristiques permettant la lecture automatique des éléments d’identification du prescripteur sur les ordonnances établies sur support papier (utilisation d’un procédé d’impression de type code à barres).

Les médecins libéraux sont-ils concernés ?

La rédaction du décret est ambiguë. En effet on lit dans l’article 1 que «  L’ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :
― à l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
― à l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance. Ce numéro est le numéro d’inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c’est le numéro établi par l’assurance maladie appelé « numéro assurance maladie, AM ».
 »

Les médecins de ville sont-ils englobés dans la formule : « Dans les autres cas » ?
Si c’est le cas, il va donc falloir modifier en urgence les logiciels médicaux afin qu’ils impriment des codes-barres et que les médecins remplacent leurs stocks d’ordonnances papier.
Interrogé le 6 septembre, Eddie Anouffa le PDG d’AXILOG, le principal éditeur de logiciels pour les médecins de ville, n’est pas au courant de cette mesure. Il ne semble donc pas y avoir eu une quelconque concertation avec les éditeurs.
Plus étonnant, l’Agence des Systèmes d’Informations Partagées en santé, l’ASIP, semblait elle aussi tout ignorer de ce décret et l’a découvert après sa publication au Journal Officiel. Selon une analyse juridique de l’agence, les médecins de ville sont bien concernés.

Comment faire ?

Voici les deux codes-barres qu’on doit trouver sur l’ordonnance d’un médecin de ville :

Le décret indique qu’il faut utiliser des codes à barres conformes au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799. C’est le format utilisé par exemple sur les vignettes des boites de médicaments depuis l’arrêté du 21 février 1996.
En outre les codes-barres doivent être légendés.
Et surtout ils doivent pouvoir être lus par les “douchettes.” La taille dépend donc de la qualité d’impression. La résolution doit être au minimum de 300 ppp (points par pouce).

Comme aucun logiciel de médecin de ville n’est capable d’imprimer les fameux codes-barres sur les prescriptions, il ne reste plus que le système D !
Le docteur BlueGYN, informaticien amateur, propose sur son site “ Le Petit Journal du Gynécologue de Campagne” cette application gratuite et simple d’usage. Elle permet le codage des numéros RPPS et FINESS ou AM. Le transcripteur transforme l’information à coder en information à exprimer dans la police code-barres.

TTF Font - 7.7 ko
Police Code 128

Ensuite, après avoir installé la police spécifique (compatible Windows ou Mac OS) sur son ordinateur, dans le répertoire des polices (Sous Windows, C :\WINDOWS\FONTS) il est possible de modifier les modèles de ses ordonnances afin qu’elles intègrent les deux codes calculés précédemment avec utilisation de la police Code128. Il faut aussi légender les codes barres au dessus et au dessous.
- Immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères au moins égale à 1 millimètre « N° RPPS » et selon le cas « N° FINESS » ou « N° AM » ;
- Immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères supérieure ou égale à 2 millimètres, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.

Malheureusement certains logiciels comme Axisanté 5 utilisent de nombreux modèles d’ordonnance. L’outil de personnalisation des éditions est très rustique. En outre il n’existe toujours pas de champ RPPS. C’est un travail de romain de faire ses modifications. Il est plus rapide d’intégrer une copie image de ces codes-barres aux entêtes.

Ultime épreuve il faut vérifier que ces deux codes barres puissent être lus !

Que risque le médecin qui ne modifie pas ses ordonnances ?
Les médecins libéraux ne craignent rien. Dans les établissements de santé, c’est le trésorier qui va leur tirer les oreilles car l’Article L162-5-16 met à la charge de l’établissement les prescriptions délivrées en ville et non identifiées par codes-barres.

Historique de cet arrêté

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avait publié l’impact pour 2007 des prescriptions des établissements publics et des établissements privés participant au service public (PSPH), délivrées en ville (médicaments, dispositifs médicaux, transports…). Elles représentaient 21.2 % (soit plus d’une prescription sur cinq !) de l’ensemble des prescriptions remboursées au titre des soins de ville et 45 % du montant total en euros. La pharmacie représentait la moitié de cette charge. Les médecins des établissements publics et privés PSPH prescrivaient près de la moitié des transports (48%) remboursés par l’Assurance Maladie. Sur 2004-2007, les prescriptions hospitalières connaissent une « croissance beaucoup plus dynamique » que celles de l’ensemble des prescripteurs. Ces prescriptions poussent la croissance des dépenses de ville vers le haut et impactent fortement l’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) de ville.

Un des enjeux majeurs du RPPS, c’est d’identifier enfin individuellement la prescription en établissements de santé.
Aujourd’hui les caisses d’assurance maladie ne peuvent pas individualiser les prescriptions médicales et donc informer chaque praticien hospitalier de sa situation par rapport à d’éventuels accords de bon usage des soins (ACBUS).

Depuis la Loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, suite à “l’amendement Vasselle”, cette disposition figure pourtant à l’article L. 162-5-15 du Code de la Sécurité Sociale : «  les médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ainsi que les médecins salariés d’un centre de santé, sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité ». L’objet est de permettre enfin une identification plus précise des praticiens exerçant en milieu hospitalier, un meilleur suivi de leurs prescriptions, notamment de celles exécutées en ville et donc de pouvoir mettre en œuvre, comme pour les médecins de ville, une politique de développement de la maîtrise médicalisée hospitalière. Mais cette disposition restait inappliquée.
“L’amendement Door-Bur” voté lors de la Loi de financement de la sécurité sociale 2008 en a remis une couche : « A défaut d’identification par le numéro personnel [....] des prescriptions dont l’exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l’établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription ». Et le pire c’est que la Loi fixait l’entrée en vigueur de cette mesure radicale au 1er janvier 2009 ! Mais sans décret d’application ce n’était pas applicable.
Dans une circulaire DHOS bien tardive daté du 16 juillet 2008, Annie Podeur la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, tentait de réveiller ses troupes. Elle rappelait qu’il fallait pousser les feux pour être prêt au 1er janvier 2009. Mais, comme le précisait dans un article du Quotidien du médecin du 30 septembre dernier, le Dr Pierre Lesteven Directeur de la stratégie à la Fédération hospitalière de France (FHF) : « 30 à 50% des médecins des hôpitaux ne sont pas connus du RPPS ». Pourquoi et bien «  tout simplement parce que rien ne les obligeait jusqu’à présent à s’inscrire à l’Ordre » (les vacataires et internes notamment).

Sur le plan réglementaire, ce texte réglementaire correspond donc à la mise en œuvre tardive des dispositions prévues par l’article 65 de la Loi du 19 décembre 2007. Cette loi a créé les méconnus articles L.162-5-15 et L.162-5-16 du Code de la Sécurité Sociale.

L’ Article L162-5-16 indique que « A défaut d’identification par le numéro personnel mentionné à l’article L. 162-5-15 des prescriptions dont l’exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l’établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription ».

L’article L.162-5-15 précise que «  Les médecins mentionnés à l’article L. 6155-1 du code de la santé publique ainsi que les médecins salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du même code sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent leur activité. »

Qui sont les médecins mentionnés à l’article L. 6155-1 du CSP ?

En fait l’article L. 6155-1 du code de la santé publique précise qu’il s’agit des « médecins, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif » !

Mais le problème c’est que cet arrêté ne cible pas expressément cette seule catégorie de professionnels de santé. En particulier il ne fait aucune référence directe ou indirecte à l’article L. 6155-1 du Code de la Santé Publique !

Il faut noter que ce texte a été signé pendant les vacances du pouvoir par des seconds couteaux. S’agit-il d’un bug rédactionnel ?

Réactions syndicales :

- 6 septembre 2010 : Claude Bronner pour Union-Généraliste est le premier à dégainer. Il explique dans sa lettre UG-Zapping N° 32 : « Le législateur légifère, les légiférés vivent leur vie ! On lit au JO du 1er septembre un beau texte applicable immédiatement qui oblige les prescripteurs (il n’y a pas de limite dans le texte) à identifier leurs ordonnances avec un code barre. [...] Si la mesure a sa logique (outre une traçabilité facilitée en général, elle permettra à terme de tenter d’identifier les prescripteurs des structures), elle ne pourra se mettre en place que par une volonté forte et des mesures d’accompagnement. Mais dans notre pays, on cadre toujours d’abord avec la loi avant de s’occuper de l’application. C’est ainsi que les sanctions pour non-respect du DMP sont prévues depuis 2005 et que même les signataires de la convention 2005 déjà caduque s’y sont laissé prendre ! »

- 8 septembre 2010 : Dans un communiqué, MG France dénonce un diktat ministériel . Le syndicat de généralistes « constate que le ministère publie le premier septembre en catimini un arrêté imposant l’édition d’un double code à barres sur les ordonnances des prescripteurs.
Aucun professionnel de santé n’a bien sûr été interrogé au préalable.
MG France rappelle à toutes fins utiles qu’aucun logiciel médical ne gère actuellement ni l’impression des codes à barres ni le numéro RPPS d’ailleurs toujours pas utilisé à ce jour par l’assurance maladie.
S’agit-il de contraindre le médecin à revenir au stylo pour l’édition de ses ordonnances ?
Tous les professionnels de santé réclament des mesures de simplification administrative.
Celles-ci, comme toutes les décisions qui impactent les conditions de travail des médecins libéraux, doivent être concertées, négociées mais sûrement pas décrétées.
 »

- 8 septembre 2010 : La CSMF colle au train syndical et réagit elle aussi en dénonçant « une nouvelle aberration de la loi Bachelot  » :
« Le gouvernement vient d’enclencher la vitesse supérieure dans la complexification administrative de l’exercice médical avec la loi Bachelot qui impose désormais un code barre sur les ordonnances pour toute prescription.
La CSMF dénonce cette mesure aberrante qui est un dommage supplémentaire de la loi Bachelot, et dont la mise en œuvre relève de la provocation envers les médecins lesquels réclament, très légitimement , une simplification de leurs tâches administratives.
 » La CSMF « appelle tous les médecins libéraux au boycott de cette mesure, imposée en catimini sans la moindre concertation, et exige sa suppression. »
Dans cette période électorale, la Loi Bachelot est chargée de tous les vices. Hélas pour la CSMF, cette mesure n’a rien à voir avec la loi HPST. Elle a été introduite par la Loi du 20 décembre 2004, puis par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 votée fin 2007....

Le texte de l’arrêté

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4113-118 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-40, R. 161-44 et R. 161-45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé ;
Vu l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) » ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 septembre 2009 ;
Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 août 2009 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juin 2010,
Arrêtent :

Article 1
Afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique, les éléments d’identification du prescripteur figurant sur l’ordonnance établie sur support papier sont conformes aux caractéristiques suivantes :
-  1° Utilisation d’un procédé d’impression de type code à barres :
Les identifiants sont apposés au moyen d’un procédé d’impression de type code à barres, conforme au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799 [1].
Afin de vérifier le strict respect des spécifications techniques détaillées de cette norme, notamment en ce qui concerne la lisibilité du code, des contrôles réguliers sont effectués à l’initiative et sous la responsabilité du producteur des supports d’ordonnances.
L’ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :
― à l’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
― à l’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance. Ce numéro est le numéro d’inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c’est le numéro établi par l’assurance maladie appelé « numéro assurance maladie, AM ».

L’ordonnance peut comporter les codes à barres correspondant aux numéros personnels d’identification d’un ou plusieurs autres prescripteurs exerçant au sein d’une même structure d’activité, sous réserve :
― du respect d’un espacement minimal de trente millimètres entre chaque code à barres ;
― que le code à barres correspondant à l’identifiant personnel du prescripteur qui établit l’ordonnance soit mis en évidence de façon à ce que sa lecture automatique soit immédiate et sans ambiguïté pour le professionnel de santé qui exécute la prescription.
- 2° Indications associées aux codes à barres :
Avec chaque code à barres, sont apposées les indications suivantes :
― immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères au moins égale à 1 millimètre, une ligne de légende correspondant à la définition de l’information sous-jacente :
a) pour l’identifiant personnel du prescripteur : « N° RPPS » ;
b) pour l’identifiant de la structure d’activité, selon le cas : « N° FINESS » ou « N° AM » ;
― immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d’une taille de caractères au moins égale à 2 millimètres, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.

Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d’information, F. Godineau
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison

[1] Ce standard utilise la symbologie de codes à barres Code 128 de la norme française et européenne NF EN 799.

publié le 4 septembre 2010 par @Fraslin

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20 commentaire(s)
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Codes-barres sur ordonnance ? - 31 décembre 2010, par cellard - logiciels etiquettes codes barres

Pour generer ces codes barres code128c , vous pouvez egalement utiliser des logiciels d’etiquetage tels que ceux que nous proposons sur notre site

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Codes-barres sur ordonnance ? - 27 décembre 2010
Attention, le code barre code 128 possède 3 jeux différents : c’est le jeu C qui est accepté.
Codes-barres sur ordonnance ? - 21 décembre 2010, par Thomas - La DGOS rappelle dans une instruction les règles des codes à barres
Bonjour, je suis tombé sur cet article très intéressant ce matin au sujet des règles des codes à barres pour les ordonnances :-)
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  • sous Windows, MacOS ou Linux ?
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Quartet Systems
Saint Veran
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Codes-barres sur ordonnance ? - 15 septembre 2010, par Doc Gynéco

Pas de bol. Je travaille avec un Macintosh !

— - Dr J-M BRIDERON (Gyn-Obs)

Codes-barres sur ordonnance ? - 15 septembre 2010, par Delroieu - Codes barres sur ordonnaces
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