L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical accouchera-t-elle d’autre chose que d’une souris ?

La paperasserie ampute le temps médical

La simplification de la paperasserie administrative médicale semble préoccuper énormément le Président de la République Nicolas Sarkozy. Réelle volonté politique ou enterrement par une commission, l’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical a commencé ses travaux le 3 mars. Est-ce du lard ou du cochon ?

Selon le syndicat de médecins généralistes MG France, l’Assurance Maladie veut s’en servir uniquement pour pousser en avant ses seuls téléservices dans l’unique but d’alléger sa propre charge bureaucratique. Mais comme réplique le Dr Gilles Urbejtel, membre de cette instance, «  Nous ne sommes pas des téléserviteurs ! »

Quant aux médecins de terrain confrontés quotidiennement à une hydre administrative dont les têtes poussent même avant qu’on ne les coupe, ils ne sont pas dupes. Surtout en cette année préélectorale, ils savent très bien que les promesses des ministres n’engagent que ceux qui les prennent pour argent comptant :
- Il faut rappeler qu’en mars 2006, Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, avait déclaré que l’assurance maladie travaillait « à une modification de ses systèmes d’information pour que les médecins exerçant en groupe et désignés conjointement par le patient disposent d’une identification spécifique sur les feuilles de soin » et que «  Ce sera chose faite très rapidement, puisque la solution est en cours de finalisation ». La « période transitoire » dure toujours !
- Ainsi la télédéclaration du médecin traitant était imminente pour Philippe Douste-Blazy en février 2005 ! Or elle n’est partiellement déployée que depuis un mois.
- Quatre ans après son annonce par Xavier Bertrand en janvier 2007, la transmission inter-régimes des documents (déclaration de médecin traitant et protocoles ALD) reste très en retard sur le planning fixé respectivement à octobre 2008 et début 2009. Le guichet unique est toujours en construction.

Nicolas Sarkozy s’engage « à la suppression de la paperasserie » !

Profitant d’un déplacement le 1 décembre 2010 au pôle de santé d’Orbec, dans le Calvados notre Président expliquait que la « médecine est face à une crise identitaire. Les médecins aiment leur métier, mais ils ne sont pas à l’aise avec leurs conditions d’exercice et doivent aussi faire face au problème de la répartition du temps consacré à la médecine et celui dévolu aux tâches administratives ».
Reprenant une des propositions du rapport de Élisabeth Hubert sur l’avenir de la médecine de proximité, il a annoncé la création d’une « instance permanente de simplification administrative » pour parvenir, au premier trimestre 2011, « à la suppression de la paperasserie » !

La paperasserie c’est pas bon pour l’écologie

Entre autres dossiers, le 6 janvier 2011, une réunion de concertation avec les syndicats médicaux au Ministère de la Santé, met sur la table celui de la simplification administrative, devenu grande cause présidentielle.
Le 20 janvier 2011 à Châtillon-sur-Indre, lors de ses vœux aux professions de santé , notre Président a tenu un discours que n’aurait pas renié un syndicaliste : « Il faut simplifier leur condition d’exercice au quotidien. Il faut leur rendre du temps médical. Maintenant les médecins passent plus de temps à remplir des paperasseries qu’à se consacrer à leurs patients. Laissons-les tranquilles, faisons leur confiance, non seulement en mettant un stop à l’accumulation de paperasseries mais diminuons, ce sera très bien pour l’écologie, cela fera des économies de papier et on détruira moins d’arbres par ailleurs. Et je ne suis pas persuadé qu’on saura moins de choses, on en saura d’ailleurs beaucoup plus. A force de demander des papiers, il n’y a plus personne qui les lit. Pour remplir le dossier d’une malheureuse personne âgée pour rentrer en maison de retraite, il faut Bac + 24. La meilleure preuve, c’est que comme personne ne comprend le dossier et n’est capable de le rédiger qu’est-ce qui se passe ? On va voir son médecin généraliste et on lui dit : vous ne pouvez pas me rendre service, remplissez-moi le dossier, je ne comprends pas. Le médecin n’est pas là pour remplir des dossiers, il est là pour soigner des patients. Est-ce que je me trompe dans ce que je dis, ce n’est pas la réalité que vous connaissez tous, tous les jours ? Je prends ma part de responsabilités aussi mais ce système effrayant qui fait que l’on veut contrôler tous et chacun, faut qu’on ne contrôle personne. Cela n’empêche pas la fraude mais cela favorise la paperasse, moyennant quoi on paie des médecins pour faire de la paperasse qui ne peuvent plus faire de la médecine et tout le monde est perdant... »

Paroles de Président : « D’ici un mois nous allons faire tomber tout un tas de formulaires qui ne servent à rien. »

Le 10 février 2011 sur TF1, pendant l’émission “Paroles de Français” Nicolas SARKOZY, a expliqué que : « Il faut absolument redonner du temps médical aux médecins. Les médecins sont empoisonnés par des formulaires administratifs. Ils passent leur temps à remplir des formulaires plutôt que de faire de la médecine. Xavier Bertrand a pris cela en main et d’ici un mois nous allons faire tomber tout un tas de formulaires qui ne servent à rien. Par exemple pour faire entres son père ou sa mère en maison de retraite il faut remplir un dossier qui est invraisemblable de complexité. La plupart des gens qui d’ailleurs ne peuvent pas le faire demande à leur médecin vous pouvez pas le faire... mais c’est pas le boulot des médecins .... ». Tentant d’interrompre le monologue présidentiel, son interlocutrice, une généraliste ardéchoise soupire «  On en fait un, deux, trois, quatre ... ». Péremptoire, il la coupe : « Exact et c’est du temps médical qui est perdu ».

« Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » disait Georges Clemenceau

Le Président l’avait promise avant la fin de l’année. Ne pinaillons pas pour quelques mois, cette pompeuse Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical a été installée par Xavier Bertrand, le 3 février dernier [1]. Cet aréopage est composé de membres de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et de la Direction Générale de l’Offre de Soins DGOS et de représentants des régimes d’Assurance Maladie obligatoires. Ils apporteront leur expertise en création de lourdes procédures administratives. On y trouve aussi des médecins représentants ceux qui les subissent.
Pour Mg France, c’est François WILTHIEN (premier vice-président) et Gilles URBEJTEL (Trésorier) qui s’y collent.
L’ISAEM est dirigée par Jean-Philippe Vinquant, secrétaire général du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM). Les travaux ont commencé le 2 mars.

Un dossier unique de pré-admission en EHPAD

Rappelons que le dossier de pré-admission en Etablissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) découle du décret n° 205-560 du 27 mai 2005 réglementant la fonction de médecin coordonnateur. Ce dernier [2] « donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l’institution ».
Bien évidemment, il ne peut se prononcer sans informations médicales minimums !

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MINI MENTAL SCORE

Depuis plusieurs années, les médecins traitants sont obligés de remplir un dossier différent pour chaque candidature à une entrée en EHPAD. Ces dossiers comprennent plusieurs pages, avec grille AGGIR [3] , voire même un questionnaire MMS (Mini Mental Score). Comme il y a un manque de place chronique dans ses établissements, les listes d’attente sont interminables et la famille doit demander périodiquement au médecin de refaire un nouveau dossier.

Une des missions principales de l’instance sera de généraliser le "dossier unique de pré-admission en EHPAD". On espère qu’il sera aussi simplifié et sous forme d’un formulaire informatique facilement actualisable !

La stupide case de l’oncle Loth

Que cela soit pour un nourrisson, une femme enceinte ou le renouvellement d’un traitement, lors de la génération de chaque feuille de soins électronique (FSE), le médecin doit obligatoirement cocher une case “Oui” ou “Non” pour la rubrique “Soins suite à un accident de droit commun”. Elle est appelée “case de l’Oncle Loth”, du nom de son génial inventeur André Loth chef en 1998 de la Mission Sesam Vitale de la CNAM-TS.

L’Article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le patient doit signaler à sa caisse si les prestations de soins ou l’arrêt maladie est secondaire à un accident causé par une autre personne. Sous peine de retrait de l’agrément, le Cahier des Charges CNDA rédigé unilatéralement par l’Assurance Maladie et qui défini les règles des progiciels de facturation, interdit formellement que cette case soit présélectionnée sur “Non” ou laissée vierge.
Systématiquement le médecin doit donc valider cette case sur "Non", car les exceptions sont homéopathiques, sinon la FSE ne peut être validée. Il m’est arrivé, comme à de de nombreux confrères, de me rendre compte après le départ du patient, que la FSE n’avait pas été finalisée en raison du blocage lié à l’oubli de validation de cette case.
C’est contre-productif, d’autant que ce diktat administratif s’ajoute au codage CCAM ou aux règles tortueuses du “Parcours de Soins Coordonnés”. Avec ses nombreuses rubriques obligatoires, la complexité de la facturation électronique donne du grain à moudre aux opposants à la télé-transmission qui se contentent de dater, coter et signer une feuille de soins papier.

Comble de l’absurdité administrative, le téléservice “e-arrêt maladie”, boudé par les médecins en raison du transfert de charges et de responsabilité, redemande une nouvelle fois de remplir cette rubrique alors qu’une FSE l’indiquant a été rédigée quelques minutes avant !

Après douze ans de ce pensum technocratique, peut-on enfin espérer cette punition collective de la profession ?

La calamiteuse gestion du “Parcours de Soins Cordonnés”

C’est de la loi Douste-Blazy du 13 août 2004 qu’est né le “Parcours de Soins Cordonnés”. Il est applicable depuis 2005.
En cas d’erreur de trajectoire en dehors du circuit, les radars de l’assurance maladie flashent impitoyablement tout contrevenant. Une amende de 9€ est directement prélévée à la source, c’est à dire sur le remboursement de la part obligatoire d’une consulation payée 23€. En cas d’absence du médecin officiel ou si le patient est hors de sa résidence habituelle, le praticien consulté doit indiquer un code particulier lors de la facturation. S’il y a erreur c’est surtout l’assuré qui trinque. Mais l’assurance maladie fait aussi payer la note au professionnel de santé en cas de tiers payant obligatoire comme lors des accidents de travail ou pour les CMU. En effet si le patient n’a pas déclaré de médecin traitant, lors du remboursement le régime va appliquer la pénalité sur la part obligatoire payé directement au médecin ! Sur le “Profil d’activité au 1er semestre 2010”, on peut découvrir les traces de cette taxation, bien entendu, illégale.
Ainsi “MT DEM>MT CALC HORS PARC. EN TP”, signifie “montant demandé supérieur à montant calculé hors parcours en tiers payant”, autrement dit, il s’agit des pénalités appliquées sur les sommes dues au médecin pour des actes effectués sur des patients n’ayant pas déclaré de médecin traitant !

La loi permet au patient de choisir, quand il le souhaite, un nouveau médecin traitant. En outre lors des changements d’affiliations, le nouveau régime ne récupère pas de l’ancien, les informations sur le médecin traitant. L’assuré se retrouve doté d’une “virginité sociale” qui touche aussi les éventuelels affections exonérantes (ALD).

Rappelons que le nom du médecin traitant n’est pas inscrit sur la puce de la carte Vitale. Six ans et demi après le vote de la Loi, on peut s’étonner que le médecin ne puisse disposer d’une procédure inter-régimes en ligne qui lui retourne automatiquement les informations indispensables à une facturation correcte !

Pourtant l’assurance maladie vient de livrer la version 3 du portail “Votre espace Pro.”.
Hélas, si le patient dépend du régime général, la lecture de la carte Vitale remonte une information erronée sur le médecin traitant ! Il faut faire une manipulation compliquée en utilisant son NIR pour arriver à avoir la donnée exacte. Si l’assuré dépend de la Mutualité Agricole, de la Mutuelle de la Fonction Publique (94), de la Mutuelle Générale, de la Mutuelle Nationale Air Mer (94) du Régime Social des Indépendants ou des régimes étudiants (LMDE) on lit un peu utile : « Information non disponible pour ce régime ou ce patient. »
Autre erreur, la requête par le numéro de sécurité sociale n’est pas interégimes mais limitée aux seules CPAM. On obtient soit un message indiquant “Le NIR saisi ne correspond à aucun assuré connu” soit l’affichage d’une situation fantôme si le patient a été dans une vie antérieure affilié au régime général qui, très conservateur, ne purge pas ses bases des radiés !

Selon un article du Quotidien du Médecin du 16/02/2005, titré « Douste engagé dans une course contre la montre », Frédéric van Roekeghem, directeur de l’Uncam, avait alors déclaré que « pour accélérer le rythme, l’assurance-maladie va mettre en place une télédéclaration à partir d’une CPS et d’une carte Vitale dès le mois d’avril 2005 ». Cette annonce a fait long feu puisque que c’est seulement en février 2011 que cette dématérialisation du formulaire de médecin traitant est devenu possible, mais bien entendu pour le seul régime général !

La Loi de Financement de Sécurité Sociale du 20 décembre 2005, a prévu expressément que «  les médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». Dans cette situation courante, patients et médecins ignorent souvent quel est vraiment le “médecin traitant officiel”. Or les caisses d’assurance maladie, incapables de gérer cette co-médecine traitante exigent encore « qu’une manipulation d’ordre administrative soit faite sur la feuille de soins électronique, la FSE, lors de la transmission : il s’agit d’indiquer “médecin remplacé” ou code MTR. Le médecin sera, alors, provisoirement considéré comme médecin traitant. »
Comme le regrettait déjà le sénateur Yannick Bodin dans une question au Sénat le 21 mars 2006 : «  Cette opération active, à caractère purement administratif, alourdit inutilement l’acte des médecins concernés.  »
Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, lui répondait que «  L’assurance maladie travaille à une modification de ses systèmes d’information pour que les médecins exerçant en groupe et désignés conjointement par le patient disposent d’une identification spécifique sur les feuilles de soin. Ce sera chose faite très rapidement, puisque la solution est en cours de finalisation  ». Il concluait «  En l’état actuel de mes informations, j’estime qu’il faudra probablement six mois environ pour que le dispositif puisse être complètement au point ». Bien entendu, en mars 2011, ce dispositif est toujours en incubation dans les éprouvettes de l’assurance maladie !

Le DMP rajoute une couche au “lasagne administratif” qu’est la gestion du Médecin traitant.

Alors que le “parcours de soins coordonnés” n’est déjà pas un modèle de simplicité bureaucratique, le Dossier Médical Personnel lancé en ce début 2011, rajoute une nouvelle couche avec la création du statut de “médecins traitants DMP”.
Rappelons que la Loi a introduit [4] un rôle spécifique pour le médecin traitant dans la gestion du Dossier médical Personnel.
Et le pire, c’est qu’il semble exister une déconnexion totale entre le “médecin traitant Sécu” et les “médecins traitants DMP” !
- Le “médecin traitant sécu” est unique alors que les “médecins traitants DMP” peuvent être plusieurs.
- Aucune téléprocédure ne vérifie que le “médecin traitant DMP” est bien le “médecin traitant sécu” officiel ou un de ses associés conformément à la Loi.
- Après création d’un DMP, le toubib doit se déclarer comme “médecin traitant DMP” même s’il est déjà “médecin traitant sécu”. Ce n’est pas automatique.
- Le patient peut changer quand il veut de “médecin traitant sécu”, mais le “médecin traitant DMP” peut l’ignorer et donc continuer à avoir un accès privilégié type administrateur au DMP.
- Le “médecin traitant DMP” ou même un autre médecin autorisé, peut, même si le patient n’a pas changé de médecin traitant, annuler son accès au DMP !

Bref de quoi donner la migraine ! La simplification administrative voudrait qu’on mette à la poubelle le Parcours de Soins Coordonnés !

Quatre ans après son annonce par Xavier Bertrand, la transmission inter-régimes et le guichet unique restent au point mort !

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Programme de simplification administrative pour l’exercice libéral (12 janvier 2007)

Bien entendu, ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics promettent la simplification administrative aux médecins. Il y a de nombreux précédents avortés :
Ainsi Xavier Bertrand, déjà Ministre de la Santé et des Solidarités, ne s’en souvient sans doute pas, mais le 12 janvier 2007, c’est à dire quelques mois avant l’élection présidentielle, il annonçait la « première étape d’une démarche visant à aboutir au “zéro papier” dans le cabinet médical ». Il pronostiquait aussi « l’adoption d’une logique de guichet unique pour les relations entre les médecins et les caisses qui désigneront pour chaque médecin des interlocuteurs identifiés ». Quatre ans plus tard, le guichet unique est toujours en construction.
Ce communiqué de presse annonçait aussi que «  l’Assurance Maladie, la MSA, le RSI et le Ministère de la Santé » avaient « engagé un programme de simplifications administratives afin de permettre aux professionnels de santé libéraux de consacrer plus de temps à la pratique médicale ».
Aujourd’hui l’Assurance Maladie, certes, propose des téléservices, mais le RSI ou la MSA n’ont toujours pas connecté au portail “Votre Espace Pro”, leurs propres provédures de dématérialisation des protocoles, la remontée des droits ou la télédéclaration de médecin traitant .

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Fiche action 2008-2

Dans cette “Fiche action” reproduite ci-contre, le Ministère de la Santé, le Régime Général, le RSI et la MSA s’étaient engagés sur un échéancier pour améliorer l’offre de service inter-régimes :

« Le changement de régime pour un assuré se traduit souvent par l’obligation d’établir à nouveau des documents alors qu’une transmission directe entre les régimes pourrait s’avérer possible. Les deux points d’achoppement identifiés lors d’un changement de régime sont :
- la transmission du protocole de soins. Le nouveau régime réclamant régulièrement la réalisation d’un nouveau protocole.
- La déclaration de médecin traitant.

Échéancier :
- Déclaration de médecin traitant : octobre 2008
- Protocole de soins : début 2009
 »

Bien entendu, début 2011, ce planning n’a pas été respecté. “Votre Espace Pro” devrait à terme permettre de simplifier la transmission inter régimes des documents (déclaration de médecin traitant, demandes d’exonération du ticket modérateur, etc...).
L’Assurance Maladie souhaite que les médecins utilisent le télé-service “ Protocoles de soins ALD”. Mais :
- Il n’y a pas d’intégration aux logiciels métiers et donc obligation pour le médecin à une double saisie des informations médicales.
- Autre problème, ces protocoles une fois “clôturés”, ne peuvent plus être actualisés en cas d’apparition d’une autre affection exonérante chez le même patient. Le médecin doit alors en rédiger un nouveau reprenant l’ancienne affection exonérante.

Le "suivi post-ALD”

La paperasserie est une hydre dont les têtes repoussent même avant qu’on en coupe une. Ainsi une nouvelle disposition réglementaire [5] a ajouté un nouvel article au Code de la Sécurité Sociale ;

« Art.D. 322-1-1.-I. ― La suppression de la participation de l’assuré prévue au 10° de l’article L. 322-3 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.
« II. ― Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base, lorsqu’ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l’Institut national du cancer pour les affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD ” doit figurer sur l’ordonnance mentionnée à l’article R. 161-45 et sur la feuille de soins mentionnée à l’article R. 161-40. »

La carte Vitale

L’assurance maladie veut faire payer aux médecins une taxe de 0.50 € en cas de feuille de soins papier afin de compenser un peu le surcoût de traitement par les techniciens des caisses. La réciproque devrait aussi être appliquée. En effet dans de trop nombreuses situations de facturation , le médecin est obligé de rédiger une feuille de soins papier :
- Ainsi pour les salariés des hôpitaux, les employés des mairies et collectivités locales, le risque accident de travail n’est pas géré par le régime obligatoire. Le praticien doit adresser une note de frais à l’organisme afin de se faire régler des actes que la loi lui impose de faire en tiers payant. Le pire c’est que les cartes Vitales de ces patients n’empêchent pas la réalisation de factures pour le risque AT/MP, il n’y aucun verrou logique. Mais, bien entendu, si les médecins s’en servent pour des FSE, les actes ne seront jamais remboursés par le régime général. Dans ce genre de situation qui induit une importante surcharge administrative et des frais de secrétariat et de timbre, les médecins devraient pouvoir facturer une taxe de 2 €. Ce serait certainement un puissant stimulant pour que ces assureurs privés ou collectivités dématérialisent leurs factures.
- Les élèves des lycées qui ont un accident de sport, bénéficient d’une couverture au titre d’accident de travail. Mais même s’ils ont plus de 16 ans et disposent d’une carte Vitale, celle-ci ne peut servir pour facturer la consultation. Les médecins consultés doivent donc là aussi faire des feuilles papier en dispense d’avance de frais. Dans ce cas il serait logique que l’Assurance Maladie incapable de les doter d’une carte dématérialisant ce risque, paye une pénalité aux professionnels de santé.

.... / ....

Réactions syndicales prudentes

Dans un communiqué de presse, le syndicat CSMF « rappelle que l’inflation et la complexification de tâches administratives chronophages et de plus en plus complexes effectuées par les médecins libéraux sans contrepartie financière est un des points noirs de l’exercice médical. ». La confédération se dit « déçue par les piètres résultats de la commission conventionnelle de simplification dont l’Assurance Maladie n’avait pas tenue compte jusqu’à présent, jugera cette nouvelle instance à son efficacité ». Toutefois la CSMF « salue la mise en œuvre de cette nouvelle instance qui doit notamment permettre le retour de la pédagogie dans la télétransmission, la création d’un numéro d’appel unique et un correspondant médical dédié dans chaque caisse pour chaque médecin, l’élaboration d’une charte du contrôle médical et du contentieux, un dossier médical unique pour les EHPAD, des protocoles ALD allégés et simplifiés, l’adaptation du dispositif médecin traitant aux cabinets de groupe, les transferts facilités entre les régimes d’assurance maladie (étudiant en particulier), les règlements garantis des honoraires des médecins pour les patients en CMU, la mise en place du tiers payant social, le recensement de tous les certificats médicaux afin d’éliminer les inutiles, la suppression ou l’allègement des ententes préalables, le pré-remplissage non pénalisant des déclarations URSSAF,… »

MG France, dans un communiqué du 3 mars 2011, «  s’étonne de voir la commission de simplification administrative se préoccuper essentiellement de simplifier le travail des caisses  » et rappele que « les médecins généralistes ont besoin en priorité :
- d’un dispositif simple d’échange de données sécurisé qui leur permette de communiquer avec leurs confrères, avec leurs partenaires et avec l’Assurance Maladie
- d’une vraie dématérialisation des formulaires, où les données sont saisies via leurs logiciels-métier d’un guichet unique inter-régimes, évitant notamment la répétition des déclarations de médecin traitant et des protocoles ALD, harmonisant les processus de prise en charge et doté d’un interlocuteur unique pour chaque médecin
- d’une délivrance des Cartes Vitales optimisée, permettant à chaque assuré de disposer dès la naissance d’une carte fonctionnelle. La carence des caisses est responsable de la plupart des feuilles de soins papier émises par les professionnels équipés.
- de la disparition de toutes les mesures chronophages ou pénalisantes, injustes ou illégales : pénalités de parcours sur les honoraires en tiers-payant, rédactions itératives de protocoles de soins, absence d’application du médecin traitant dans les groupes, taxation des médecins qui télétransmettent, etc...
 »

Bibliographie :

- Vœux de Nicolas Sarkozy aux acteurs de santé, du soin et de la prise en charge de la dépendance .

[1] à l’occasion d’un déplacement du Ministre de la Santé à la CPAM de Créteil

[2] selon l’article Article D312-155-3 du Code de l’action sociale et des familles.

[3] La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est un outil permettant l’évaluation du degré de perte d’autonomie ou du degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens.

[4] dans le Code de la sécurité sociale via l’Article L162-5-3

[5] publié au journal officiel du 21 janvier 2011

publié le 4 mars 2011 par @Fraslin

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4 commentaire(s)
L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical accouchera-t-elle d’autre chose que d’une souris ? - 6 septembre 2012 - eastlakes towing
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L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical accouchera-t-elle d’autre chose que d’une souris ? - 24 mars 2011, par estanove
Cela fait 23 ans que j’ai vissé la plaque ; il me reste au moins 14 ans à faire.J’ai tout entendu sur la simplification et la "volonté" des administratifs ET des politiques à simplifier la vie des gens.... Je continue à travailler car j’aime ce metier ....mais je ne crois plus du tout en eux...et je ne vote plus ( en effet , une abstention fait plus de bruit qu’un vote blanc !!!! Allez, courage, on ne va pas tarder à s’expatrier. Il y a plein de pays "développés" qui cherchent des medecins et qui s’en occupent
L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical accouchera-t-elle d’autre chose que d’une souris ? - 7 mars 2011, par tiki
Ne soyons pas naïfs : l’administration crée de la complexité parce que c’est son fonds de commerce(cf principe de Parkinson). La complexité justifie son existence et le nombre excessif de ses employés, la simplification est pour eux une menace directe. Confier une mission de simplification à une commission d’administratifs, même avec quelques strapontins pour des médecins, c’est une farce !
L’Instance de Simplification Administrative pour l’Exercice Médical accouchera-t-elle d’autre chose que d’une souris ? - 5 mars 2011, par Mcmerleau
Bravo je découvre avec stupéfaction la complexité infinie de ce pot au noir, rien ne bougera avant que nous soyons tous morts. Et l’équipe de Rocky se demandent comment ils vont pouvoir se "rembourser " le 1€ de l augmentation des consults . Ton travail d’ analyse est incroyable et une bonne base de travail pour la nouvelle autorité de simplification . Merci pour cela