Le long feuilleton parlementaire de la pénalité pour refus de télétransmission des feuilles de soins électroniques continue...

Après une décade de politique de carotte et de bâton, il y a encore plus de 15 % des professionnels de santé de ville qui refusent la télétransmission. Quant à hôpital il reste encore majoritairement remplisseur de feuille de soins papier. Tant pis pour les forêts qu’on abat...
En dehors des retards de remboursements pour les assurés atteignant plusieurs semaines, le surcout de traitement d’une feuille de soin papier par rapport à la FSE est important. Selon Yves Bur, « la gestion des 20 % des feuilles de soins qui ne sont pas transmises par cette voie coûte beaucoup plus cher à l’assurance maladie que les 80 % qui le sont ». Il y a 10 ans, le coût de traitement d’une feuille de soins revenait à 1.20 € ! L’amélioration des coûts de gestion a été une des raisons du lancement du programme de dématérialisation des feuilles de soins.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 avait introduit un amendement imposant une pénalité pour refus de télétransmission. Désormais ce serait le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) qui fixerait le taux de la contribution forfaitaire due par les médecins pour transmission non-électronique des feuilles de soins. Les syndicats médicaux avaient jusqu’au 31 mars 2009 pour signer un avenant conventionnel permettant des dérogations dans des situations particulières comme la fin prochaine d’activité professionnelle.
Finalement, le 11 décembre 2008, le Conseil Constitutionnel dans sa décision N° 2008-571 DC estima que l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui désignait « l’autorité compétente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de santé n’utilisant pas les feuilles de soins électroniques » était contraire à la Constitution.

Nouvelle chance pour cette disposition lors de la discussion de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire . Si ce texte est enfin adopté les syndicats médicaux auront jusqu’au 30 mars 2009 pour signer un avenant conventionnel.
Dans le cas où cette mesure serait encore retoquée, il ne restera plus qu’à demander à Jean-Louis Borloo de lui trouver une place dans une prochaine loi sur l’environnement et d’instituer une taxe carbone pour les médecins qui veulent continuer à remplir des feuilles de soins papier.

Le dispositif réglementaire sera sans doute bouclé par une prochaine Loi obligeant à utiliser des progiciels de facturation basés sur le cahier des charges CNDA le plus récent.
Mais les professionnels de santé ne sont pas les seuls responsables de ces feuilles de soins papier. Lors de ces discussions parlementaires, nul n’a évoqué la responsabilité de l’Assurance Maladie dans l’impossibilité technique de faire des actes électroniques pour les accidents de travail avec de nombreux régimes, les retards de distribution des cartes Vitales 2 ou le bug IGEA 440 frappant des centaines de milliers de cartes) !

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Le long feuilleton de la pénalité pour refus de télétransmission des feuilles de soins électroniques continue...

Mercredi 4 mars 2009 Discussion de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire
Le président : « Je suis saisi d’un amendement n° 816. La parole est à M. Yves Bur. »
Yves Bur : « Ce dispositif, déjà introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [NDLR : pour 2009] , était resté inopérant en raison de la censure du Conseil constitutionnel. Il rend obligatoire la télétransmission des feuilles de soins, introduite dans notre système de soin il y a presque quinze ans. Aujourd’hui, la gestion des 20 % des feuilles de soins qui ne sont pas transmises par cette voie coûte beaucoup plus cher à l’assurance maladie que les 80 % qui le sont. Il est temps que les praticiens conventionnés permettent à l’assurance maladie de diminuer ses frais de gestion. Télétransmettre n’est pas une honte : les praticiens – pour la majorité des spécialistes –, rendront aussi service à leurs patients, qui seront remboursés plus rapidement. »
Le président : « Quel est l’avis de la commission ? »
Jean-Marie Rolland, rapporteur. « Cet amendement a été adopté par la commission. »
le président : « Quel est l’avis du Gouvernement ? »
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé : « Favorable. » (L’amendement n° 816 est adopté.)

AMENDEMENT N° 816 présenté par Yves Bur

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. ». 2° La dernière phrase est supprimée.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er septembre 2009. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l’obligation prévue à l’article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif introduit par l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 étant resté inopérant, il convient de définir des modalités nouvelles destinées à assurer plus efficacement le respect de l’obligation de transmettre les feuilles de soins par voie électronique, afin de réduire les frais de gestion de l’assurance maladie et tout en laissant la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir des dérogations.

21 octobre 2008, Commission des affaires Culturelles :

La Commission examine un amendement de Yves Bur tendant à rendre obligatoire la télétransmission des feuilles de soins.

Article additionnel après l’article 33 :
Fixation par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de la contribution forfaitaire due par les médecins pour transmission non-électronique des feuilles de soins

Yves Bur : « Cette mesure vise à réduire les frais de traitement des feuilles de soins qui pèsent encore sur l’assurance maladie et les patients. Il reviendra à la négociation conventionnelle de déterminer les exceptions éventuelles. »

Jean-Pierre Door, rapporteur : « Je suis favorable à cette obligation, pourvu qu’elle soit assortie de véritables dérogations. »

Catherine Génisson. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demande à cosigner cet amendement qu’il approuve totalement.

La Commission adopte l’amendement.

31 octobre 2008, discussion de cet amendement à l’Assemblée Nationale :

AMENDEMENT N° 88

présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail, M. Bur et Mme Génisson

ARTICLE ADDITIONNEL : APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant :
« I. - L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : “Le directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire.”
« 2° La dernière phrase est supprimée.
« II.- Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er avril 2009. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l’obligation prévue à l’article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE : Le dispositif introduit par l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 étant resté inopérant, il convient de définir des modalités nouvelles destinées à assurer plus efficacement le respect de l’obligation de transmettre les feuilles de soins par voie électronique, afin de réduire les frais de gestion de l’assurance maladie et tout en laissant la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir des dérogations.

Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail : « Cet amendement tend à généraliser enfin la télétransmission des feuilles de maladie. Il y a encore des « trous » dans cette télétransmission. Il convient donc de définir de nouvelles modalités pour assurer plus efficacement le respect de cette obligation, tout en laissant la possibilité de dérogations pour certaines catégories. Je pense par exemple à celles et ceux qui sont en fin de parcours professionnel et n’ont pas de matériel informatique. »

Mme la présidente : « Quel est l’avis du Gouvernement ? »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé : « Favorable. »

(L’amendement n° 88 est adopté.)

Article L161-35 du Code de la Sécurité Sociale

Version actuelle (Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 45 (V))

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, qui n’assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 fixent, pour les professionnels concernés, le montant de cette contribution forfaitaire en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l’organisme qui fournit lesdits documents.A défaut de dispositions conventionnelles, le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de la contribution forfaitaire due. »

Version future :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, qui n’assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l’organisme qui fournit lesdits documents. »

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2 commentaire(s)

Pénalités pour refus de télétransmission des feuilles de soins électroniques - 3 mars 2009, par Jean-Jacques Fraslin - http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Finalement, le 11 décembre 2008, le Conseil Constitutionnel dans sa décision N° 2008-571 DC estima que l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui désignait « l’autorité compétente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de santé n’utilisant pas les feuilles de soins électroniques » était contraire à la Constitution.

Pénalités pour refus de télétransmission des feuilles de soins électroniques - 2 mars 2009, par JChekevalone

Bonjour, le montant de contribution forfaitaire due par les médecins pour transmission non-électronique des feuilles de soins, à t-il déjà été fixé ? Je vous remercie de votre réponse.