Le PLFSS 2009 s’attaque aux fraudes
Imprimer la pageLundi 29 septembre 2008, intervention de Eric Woerht, devant la Commission des comptes de la Sécurité Sociale : « J’ai souhaité renforcer les sanctions financières et améliorer leur recouvrement pour qu’elles soient réellement dissuasives. Le Président de la République a demandé de mettre en place des peines plancher, nous le faisons : en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions financières plancher pourront être décidées par les caisses comme nous l’avons fait l’année dernière avec le redressement forfaitaire en matière de travail illégal. Avant, quand l’assurance maladie découvrait qu’un médecin facturait des actes fictifs ou qu’un professionnel se livrait à un trafic de médicaments, elle ne pouvait pas le sanctionner immédiatement car elle devait chiffrer l’indu précisément ; demain, ce sera d’emblée une sanction minimale de 1 350 €. Si un assuré fraude à la carte Vitale, ce sera 280 €. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée. »
Rappelons que la Carte Vitale 2 avec photo avait été instituée pour lutter contre les fraudes. Or cette mesure a entrainé un très important retard de délivrance des nouvelles cartes à puces. Certains assurés attendent depuis plus d’un an cette carte électronique. En cause, la numérisation des photos et le traitement centralisé de dossiers souvent incomplets. Afin de limiter les retards la qualité des photos, qui réglementairement doivent répondre à des critères techniques, a été revu drastiquement à la baisse. Pourtant réglementairement la photographie doit être « conforme aux spécifications de la [norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 », c’est-à-dire respectant les mêmes critères qu’une photo pour un passeport ou une carte d’identité.
Conséquence de cet assouplissement de nombreuses cartes Vitales sont ornées de photographies où il est difficile de reconnaitre l’assuré.
Ci-contre une carte Vitale 2 décorée d’une photographie à fort grain sur laquelle la frange de cheveux cachait totalement le front et même le haut des yeux d’une patiente, qui, ironie du sort, travaille au Casier Judiciaire National. Réglementairement, « le visage doit être dégagé », « le sujet doit fixer l’objectif », « la photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement
contrastée » et « la photo doit mesurer 35 mm de large sur
45 mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure) ».
Mais ce sont les peaux noires qui posent beaucoup de soucis. Et dans les caisses locales, les agents d’accueil chargés de faciliter les démarches, ont peur d’être accusé de racisme en ne rejetant que ces photographies.
Dans ces conditions, l’impact de la photographie sur la fraude à l’assurance maladie sera sans doute homéopathique !
D’autant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, « souhaite soumettre à la consultation des caisses nationales de sécurité sociale un article pour encadrer davantage l’ouverture de droits sur la base d’attestations sur l’honneur : il n’est pas normal de pouvoir s’ouvrir des droits aussi facilement et sans contrôle. Dans le cas des prestations vieillesse, nous avons bien vu les risques d’abus voire de fraude en matière de régularisations de cotisations arriérées »
Eric Woerht veut aussi faire la police dans les Caisses :
« Les premiers constats de l’IGAS et de l’IGF sont édifiants ; ils montrent aussi qu’au-delà des abus et fraudes des assurés, il y a eu des fraudes internes, impliquant des agents de la sécurité sociale, au moins dans une URSSAF. Evidemment ce sont des cas rares, isolés mais la femme de César doit être irréprochable : face au risque de fraude interne, je demande – et Xavier BERTRAND avec moi – à tous les directeurs de caisses nationales de faire preuve de la plus grande vigilance, de renforcer leurs procédures de contrôle interne et de procéder aux enquêtes nécessaires en cas de suspicion. Un point très précis devra m’être fait dans les deux mois… »
Devant la même commission, Nadine Morano, a estimé que les fraudes aux Allocations familiales seraient de « 58 millions d’euros », « ce n’est certes que 0,1% des 66 milliards d’euros de prestations versées ». Selon la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, « la facilitation de la communication d’informations aux agents des organismes de sécurité sociale doit nous permettre de renforcer la lutte contre les fraudes ».
L’arrêt maladie sans FSE sera considérée comme frauduleux !
