La télémédecine entre de plein pied dans la Loi

Assemblée nationale : Discussion du projet de loi Hôpital, patient, santé et territoire

La loi du 13 août 2004 ne définissait que succinctement la télémédecine.

Art. 32 : (Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie)
La télémédecine permet, entre autres, d’effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l’acte médical.

La télémédecine permet aux patients d’accéder à certains soins spécialisés dans de bonnes conditions de proximité. Pour consolider la base légale que constitue la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la définition de la télémédecine doit permettre de distinguer la pratique médicale du champ beaucoup plus vaste ouvert par la télésanté. Une typologie des actes de télémédecine sera arrêtée par voie réglementaire.

Pour favoriser son développement, il est proposé d’inscrire une définition plus précise dans le code de la santé publique.

Jeudi 5 mars, les députés ont voté cet amendement :

Article 21 sexies (nouveau)

I. – Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À son intitulé, après le mot : « sanitaires », est inséré le mot : « , télémédecine » ;
2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « soins », est inséré le mot : « , télémédecine ».
II. – Après l’article L. 6314-1 du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Télémédecine
« Art. L. 6315-1. – La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.
« Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.
« La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
III. – Les articles 32 et 33 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sont abrogés.

Mme la présidente : « Je suis saisie de quatre amendements, nos 1811, 223, 912 et 1428, pouvant être soumis à une discussion commune. » Jean-Marie Rolland, rapporteur : « Je laisse à mon collègue Flajolet, rapporteur pour avis, le soin de présenter l’essentiel de cet amendement sur la télémédecine, car celui-ci relève également des attributions de la commission des affaires économiques.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je m’exprimerai pour ma part une fois que tous les amendements auront été présentés. »

Mme la présidente : « La parole est à M. André Flajolet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 223. »

André Flajolet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire : « À travers cet amendement, les préoccupations des deux commissions se rencontrent : l’efficacité des outils de santé pour ce qui est de la commission des affaires sociales, l’aménagement du territoire pour ce qui est de la commission des affaires économiques. Il vise en effet à donner une assise juridique à la pratique de télémédecine, laquelle permet d’optimiser le système de santé et d’accélérer le rythme des consultations.
Cela dit, je me rallie à l’amendement n° 1811 de la commission des affaires sociales, dont la rédaction intègre des précisions supplémentaires. »

M. le président : « La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1811 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. »

Jean-Marie Rolland, rapporteur : « Tous les amendements visent à encadrer le développement de la télémédecine en lui donnant un statut juridique plus clair et plus précis qu’aujourd’hui.
De récents travaux ont montré que la télémédecine contribuait à renforcer le maillage territorial de l’offre de soins et à améliorer la maîtrise des dépenses de transport sanitaire. Or actuellement, la télémédecine n’est définie que succinctement par l’article 32 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Pour favoriser son développement, il est proposé de lui donner un statut juridique plus précis et de l’inscrire dans le code de la santé publique.
La commission des affaires sociales a adopté l’amendement n° 1811 et rejeté les autres amendements, même s’ils poursuivent le même but. »

Mme la présidente : « La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n° 912. »

Élie Aboud : « Défendu ! »

M. le président : « La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 1428. »

Gérard Bapt. « Ce faisceau d’amendements tend au même but : donner une forme juridique à la télémédecine. Outil majeur, elle permet de coordonner, dans une démarche coopérative, le travail des acteurs de santé, favorise l’accès à des soins de qualité dans les zones sous-médicalisées et contribue enfin à lutter contre la désertification médicale en enrayant le processus de désaffection des installations dans ces zones.
L’encadrement juridique était nécessaire car son exercice pose des problèmes évidents de responsabilité professionnelle. Il importait de faire prévaloir des recommandations de bonnes pratiques car l’imprécision actuelle peut être source de contentieux.
Après que nous avons reconnu ensemble les bienfaits du développement des services du SAMU, je tiens à rendre hommage à notre ancien collègue, le professeur Lareng, qui fut président de l’organisation mondiale pour le développement de la télémédecine, laquelle constitue aussi un instrument de coopération médicale internationale. »

M. le président : « Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ? »

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé : « J’approuve l’esprit de l’ensemble de ces amendements mais je préfère la rédaction de l’amendement n° 1811 de la commission. »

Claude Leteurtre : « J’aimerais tout simplement remercier Mme la ministre d’avoir accepté cet amendement très attendu. Les difficultés de mise en place et de régulation que rencontre la télémédecine l’avaient rendu nécessaire et c’est avec grand plaisir que je le voterai. »

(L’amendement n° 1811 est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 223, 912 et 1 428 tombent.

publié le 6 mars 2009 par @Fraslin