La réussite de l’informatisation des généralistes belges

Alors que ce 5 février 2009 la Cour des Comptes dénonce en France la gabegie et l’échec du chantier du Dossier Médical Personnel, l’exemple de la réussite vient d’outre-quiévrain.
En effet le Ministère de la santé belge s’est engagé fermement depuis 2001 dans une démarche de qualité et de certification de l’informatique de santé. Les généralistes belges utilisent dorénavant des logiciels de gestion de dossiers patients homologués et subventionnés. Le montant de l’intervention annuelle s’élève à environ 740 € par an, ce qui couvre les contrats de maintenance et de mises à jour des éditeurs.

A noter qu’une démarche qualité de ce type existe aussi en Grande-Bretagne (accréditation des logiciels des médecins généralistes par les autorités).

En Belgique selon un article du journal De Artsenkrant (Le Journal du Médecin), cité par le site 7sur 7, environ 7.500 médecins généralistes, soit 52%, utilisent un dossier médical électronique. Il y aurait même un "fossé digital" entre le Nord et le Sud de la Belgique puisque 62% des médecins flamands seraient informatisés, alors qu’ils seraient minoritaires en Wallonie et à Bruxelles.

Année Généralistes ayant utilisé l’année précédente un logiciel homologué pour la gestion des dossiers patients
2003 5.471
2004 6.223
2005 6.689
2006 6.938
2007 7.248

Ces chiffres viennent d’une étude de l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) et se se basent sur les généralistes qui ont introduit une demande de prime pour s’informatiser. Mais encore 8,4% des médecins et principalement des francophones, ne disposeraient toujours pas d’ordinateur pour l’exercice de leur fonction et 20% n’auraient pas de connexion à Internet.

En Belgique les médecins généralistes agréés peuvent obtenir une subvention annuelle de l’INAMI pour la prise en charge des frais des logiciels qui sont utilisés pour la gestion électronique des dossiers médicaux. Le montant de l’intervention annuelle s’élève 743 € pour 2007. Attention seuls les logiciels qui ont été acceptés par la Commission Nationale Médico-Mutualiste peuvent bénéficier de cette aide pérenne.

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Logiciels médicaux belges agréés

La liste des logiciels homologués par le Medicomut [1] est publiée sur le site web du Service Public Fédéral “Santé publique” : Accrimed, Epicure Soft, Fisimed, Health One, iCure, Le Généraliste, Medicis, Medidoc, Medigest, Medigest, Medinote, Mediwin, MedSoft, Mepas, Omnipro, Omniwin, Pricare, Prodoc, Socrate, SoSoeMe, Windoc.

Les critères d’homologation évoluent chaque année.

On se demande pourquoi la France ne s’est pas engagée sur une telle démarche qualité !

18 mars 2006
Invité par Dominique Lehalle, j’ai suivi lors de ce MEDEC, 2006, 6 conférences consacrées plus ou moins directement au DMP. Cela a été dit et répété à de multiples reprises, l’informatique médicale de ville est antique. Selon même les informations sans doute privilégiées qu’auraient Sylvie Ouziel, Pédégette de InVita, filiale du groupe Accenture, le parc est, parait-il, né avec la première vague Sesam-Vitale de la fin du XXème siècle et serait majoritairement composé d’ordinateurs avec "écran cathodique 14 pouces en 800 x 600", "connexion modem RTC" et peut-être même sous Windows 95. Il se dit que ce serait pire à l’hôpital où les postes ne connaîtraient même pas encore la souris... Il faudrait donc un véritable "Plan Marshall" pour réinformatiser notre secteur santé et le rendre "DMP compatible". Comment faire ?
L’exemple pourrait venir d’Outre-Quiévrain. Rappelons que depuis fin 1998, tous les bénéficiaires de la sécurité sociale belge disposent (eux aussi) d’une carte d’identité sociale numérique. Cette carte - la carte SIS - est une carte avec mémoire à puce sécurisée contenant le "numéro individuel de la personne dans le régime de la sécurité sociale", mais permet également aux dispensateurs de soins de disposer des données relatives à la situation d’assurabilité et même d’appliquer le tiers-payant. Cette carte SIS est aussi utilisée par les employeurs qui doivent transmettre des données sur leurs salariés à la sécurité sociale. Elle a remplacé la carte magnétique de mutualité, la carte de sécurité sociale et même la carte de transports en commun, autobus et autocars... Bref c’est Vitale Plus ;-)
Non contents de damner le pion aux Français sur la carte SIS, le Ministère de la santé du plat pays a entamé depuis 2001 une vaste entreprise de labellisation des logiciels de gestion de DMI (Dossiers Médicaux Informatisés). Les éditeurs doivent progressivement harmoniser leur logiciel sur un cahier des charges et se soumettre annuellement à des tests de conformité.
En échange, les médecins (et les autres professionnels de santé) utilisant ces logiciels actualisés et certifiés, se voient offrir depuis 2001, chaque année, environ 750 euros pérennes (comme dirait Georges). Cette subvention est reversée en pratique aux éditeurs et prestataires informatiques. Selon Louis Schilders, le représentant de Prorec Belgique, grâce à ce soutien financier de l’État Belge, les logiciels de gestion du cabinet médical auraient accompli un saut qualitatif impressionnant. Nos éditeurs hexagonaux en tremblent et amassent déjà des barricades de vieux PC et de bifentes LCS 5000 périmés pour bloquer la frontière.
Il y a aurait bien la solution ultime d’annexer le Belgique afin de faire main basse sur leur parc logiciel, mais la "jurisprudence" belge de 750 euros par an (soit 4 500 euros depuis 2001 par tête de pipe) devrait faire réfléchir les pouvoirs publics en France. Si on ne remplit pas d’euros la tirelire des professionnels de santé afin de moderniser leur informatique, le DMP ne devrait pas déclencher de Passion Partagée...
PS : A noter aussi que depuis 2001, le Ministère de la Santé Publique, a entrepris aussi de standardiser tous les transferts de données vers un protocole XML, avec la norme “Kmehr-Bis” (Kind Messages for Electronic Healthcare Records – Belgian Implementation Standard).

La Belgique s’est lancée aussi dans la prescription médicale électronique avec le projet E-med mis en œuvre depuis 2007, à la demande du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Rudy Demotte. Il est sous le contrôle de l’INAMI, de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Dans un article paru en janvier 2008 dans De Standaard et dans Le Journal du Médecin concernant le système be-health, sept médecins du secteur ambulatoire sur dix se déclaraient favorables à la prescription médicale électronique.
E-med concerne la prescription électronique en milieu hospitalier et en médecine ambulatoire. Ce projet n’en est encore à ses débuts. Selon la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique Belge Laurette Onkelinx le 17 janvier 2008, au Sénat belge : « Certains hôpitaux sont déjà partiellement passés à la prescription électronique dans le cadre de grands projets d’informatisation internes. Un projet pilote est mené dans cinq grands hôpitaux et une large concertation sur les concepts se déroule dans le secteur ambulatoire, avec tous les acteurs concernés. Des prescriptions électroniques pourront prochainement être établies dans les hôpitaux, mais en médecine ambulatoire elles seront vraisemblablement introduites en plusieurs phases qui verront coexister les systèmes électronique et manuel. Une attention particulière est accordée à la protection de la vie privée et à la production électronique de certificats et d’attestations. Divers projets pilotes seront également mis sur pied dans les années à venir. »

Critères d’homologation de logiciels de gestion de dossiers patients en médecine générale en Belgique (version 08-08-2006)

1 Critères généraux
- 1 Le logiciel est conçu pour la gestion de dossiers patients en médecine générale.

1.1 Attributs élémentaires des données médicales gérées par le système (donc à l’exclusion des fichiers accessibles par des programmes extérieurs)
- 2 Chaque donnée (information) est associée à un patient de manière univoque et indélébile.
- 4 Chaque donnée est associée à un libellé qui en précise la nature.
- 6 Chaque donnée est associée à une date de valeur.
- 8 Le système doit pouvoir reconstituer l’historique des versions successives d’une donnée, gérées selon les règles suivantes :
. Chaque version de donnée est associée à un auteur et un moment (date, heure) d’enregistrement.
. Chaque modification d’une donnée (à l’exception des notes personnelles du médecin) en génère une nouvelle version. Dans ce cas, la suppression d’une donnée doit être considérée comme une modification et ne peut entraîner la perte physique de cette donnée.

1.2 Aspects multi-auteurs
- L 21 Plusieurs auteurs peuvent accéder au logiciel. Le logiciel garantit l’identification univoque et permanente de chaque auteur présent ou passé.
- 24 Chaque accès humain à un dossier patient est traçable de manière indélébile.

1.3 Sécurisation de l’accès à l’application et back-up’s
- 25 L’accès au logiciel est contrôlé au minimum par un mot de passe spécifique.
- 23 Le logiciel est muni d’une fonction paramétrable de verrouillage de l’interface et de masquage automatique des données en cas d’inactivité prolongée, le déverrouillage nécessitant la réintroduction du mot de passe
- L 129 Le logiciel dispose d’une fonction d’alerte qui, à intervalle régulier, informe l’utilisateur qu’un nouveau back-up sur support externe doit être fait. L’utilisateur peut définir l’intervalle du rappel de back-up.

1.4 Disponibilité des données
- 26 Toutes les données patients sont accessibles directement au départ d’une même application. Ceci est également le cas pour les données éventuellement recueillies par une application tierce pour être intégrée dans l’application-mère. L’utilisateur pourra accéder aux données du patient dans ce second programme, sans devoir réidentifier ce patient.
- 27 Le logiciel doit permettre de donner un statut "inactif" aux dossiers des patients que l’utilisateur ne souhaite plus voir apparaître dans la liste des dossiers actifs et vice versa.
- 28 Le logiciel qui prend l’option d’archiver les données des dossiers inactifs doit donner la garantie de pouvoir faire réapparaître ces données dans le logiciel.

2 Gestion des données administratives
2.1 Identification du patient
- 29 Le patient est identifié à l’intérieur du logiciel de façon univoque et indélébile.
- 31 Le logiciel crée et/ou actualise les identifiants à partir d’informations extérieures (messagerie médicale, ...).
- L 32 Le logiciel crée et/ou actualise les identifiants accessibles par lecture de la carte SIS et/ou de la carte d’identité électronique.
- 33 Le logiciel détecte les doubles dossiers potentiels lors de la création, sur base des nom, prénom, sexe et date de naissance.
- 34 Le logiciel permet la fusion des dossiers en double sans perte de données médicales.

2.2 Accès au dossier
36 La recherche d’un patient se fait sur base d’au moins trois des caractéristiques suivantes (isolées ou en combinaison) :
/ Nom / Prénom / Date de naissance
- 37 L’accès peut se faire sur base d’une saisie partielle des caractéristiques précitées (premiers caractères).
- 38 L’accès à un dossier peut se faire en laissant un autre dossier ouvert.

2.3 Caractéristiques du dossier
- 39 Le dossier affiche la présence ou non d’un Dossier Médical Global (DMG) en cours

2.4 Caractéristiques personnelles du patient
- 40 Le logiciel enregistre en supplément des données d’identification énumérées au critère 36 les caractéristiques suivantes :
. 40a Personne de contact
. 40b Language usuel - Le logiciel propose une table de référence par défaut pour les langues (min : fr,nl, de, en)
. 40c Télécommunication : téléphone fixe, téléphone mobile, fax, courrier électronique
. 40d Nationalité - Le logiciel propose une table de référence par défaut pour la nationalité
. 40e Sexe - Le logiciel propose une table de référence par défaut pour le sexe 40e
. 40f Etat civil - Le logiciel propose une table de référence par défaut pour l’état civil
. 40g Profession(s) - Le logiciel propose une table de référence par défaut pour la (les) profession(s)

2.5 Données d’assurabilité
- 41 Le logiciel enregistre les données d’assurabilité obligatoire : / Organisme assureur / Numéro d’inscription du bénéficiaire auprès de l’organisme assureur / Code Titulaire 1 (CT1) - Code Titulaire 2 (CT2)

2.6 Gestion des périodes administratives (hospitalisations, incapacités,
- 42 Le logiciel enregistre et visualise les périodes d’incapacité ou d’exemption, leur nature et leur motif.
/ Le logiciel propose une table de référence par défaut pour la nature
/ Le logiciel propose une table de référence par défaut pour le motif
- 43 Le logiciel produit des attestations reliées à ces périodes d’incapacité ou d’exemption.
- 44 Le logiciel enregistre et visualise les prolongations et rechutes des périodes d’incapacité ou d’exemption, leur nature et leur motif.
/ Le logiciel propose une table de référence par défaut pour la nature
/ Le logiciel propose une table de référence par défaut pour le motif
- 45 Le logiciel enregistre l’identité des médecins responsables des périodes de séjour en institution.

3 Données médicales
3.1 Nature et contenu
- 46 Le logiciel permet d’identifier la nature et le contenu des concepts suivants :
. 1 Motif(s) du contact
. 2 Données objectives
. 3 Données subjectives
. 4 Antécédents personnels
. 5 Antécédents familiaux
. 6 Diagnostic
. 7 Plan d’action
. 8 Actes (curatifs et préventifs)
. 9 Liste de problèmes
. 10 Vaccinations
. 11 Contact (définition voir critères 78 à 80)
. 12 Sous-contact (définition voir critères 78 à 80)
. 13 Elément de soins (définition voir critères 78 à 80)
. 14 Démarche (définition voir critères 78 à 80)
. 15 Ordres (demandes d’examens, d’avis, d’intervention, …)
. 16 Résultats d’examens
. 17 Biologie
. 18 Imagerie
. 19 Examens techniques (tests physiologiques, endoscopies, mesures diverses, …)
. 20 Biométrie
. 21 Prescription(s)
. 22 Traitement(s) médicamenteux
. 23 Traitement(s) non médicamenteux
. 24 Documents, attestations et courriers
. 25 Facteurs de risque
. 26 Allergies
. 27 Intolérances médicamenteuses
. 28 Exposition professionnelle
. 29 Facteurs de risque sociaux
. 30 Autres facteurs de risque
- 46b L’identification est implémentée sous forme d’un code associé à la donnée ou par la position de la donnée.
- 46c Les codes associés au contenu sont issus soit de la classification CISP-2 et/ou ICD-10 (voir les critères 54 et 55), soit d’un système de codification de référence ou propriétaire.
- 46d Le logiciel permet la saisie sous forme d’un texte (libre ou choisi dans une liste fournie par le logiciel et ayant valeur de codage propriétaire) d’une notion non présente dans les systèmes de codification disponibles.

3.2 Vues
- 49 Le logiciel prévoit plusieurs formes de présentation des données qui diffèrent de la présentation de la saisie.
- 51 Les données du dossier peuvent être filtrées et visualisées par : / - moment d’enregistrement (voir critère 5) / - date de valeur (voir critère 6) / - nature (voir critère 46) / - plage de dates / - responsable de la saisie (voir critère 11)

3.3 Codages et dictionnaires internes
- 52 Tous les utilisateurs du logiciel reçoivent les mêmes tables de référence par défaut dont le contenu ne peut être effacé (ex. : sexe : 1. Masculin, 2. Féminin, 3. Inconnu).

- 53 Les utilisateurs peuvent ajouter des éléments à ces tables de référence.
x La Classification Internationale des Soins Primaires CISP-2, avec un thesaurus d’accès et un mapping de correspondance avec la classification ICD-10, est mise à disposition et actualisée gratuitement.

- 54 Les logiciels qui ne disposent pas d’un système de codification propriétaire correspondant utilisent des codes issus de la classification CISP-2 et/ou de la classification ICD10 (voir critère 46c).

- L 55 En cas de codage propriétaire, le logiciel offre en plus une correspondance vers la classification CISP-2 et/ou ICD-10.

3.4 Interfaces spécialisés
3.4.1 Prescription médicamenteuse
- 56 La prescription d’une spécialité pharmaceutique se fait à l’aide d’une banque de données de médicaments.
- 56bis Une banque de données administratives des médicaments (CBIP, avec codes ATC et CNK) est mise à disposition et actualisée gratuitement. Tous les utilisateurs ont accès sans conditions aux informations de cette banque de données publique.
- 58 En cas d’ utilisation d’une autre banque de données, le logiciel offre, pour les prescriptions médicamenteuses, une correspondance vers les codes CNK disponibles.
- 58bis Le mode de présentation des médicaments répond à des critères objectifs connus et modifiables par l’utilisateur. La liste des modes proposés ne peut en aucune manière être limitée par un traitement préférentiel accordé à certaines firmes pharmaceutiques.
- L 58ter Visualisation des solutions bon marché.
- 59 Le logiciel permet l’impression de prescriptions pharmaceutiques selon le modèle légal en vigueur pour les bénéficiaires non hospitalisés. - 60 Un historique des prescriptions est disponible. -

- 61 Chaque médicament prescrit peut être mis en relation avec un ou plusieurs éléments de soins

3.4.2 Vaccination -
- 62 Le logiciel fournit ou est interactif avec une base de référence des vaccins contenant l’information suivante : / Nom du vaccin / Nature du vaccin / Schémas vaccinaux nationaux de base, selon les recommandations de bonne pratique en vigueur
- 62bis Le logiciel enregistre les données d’administration suivantes : / Nom du vaccin / Date d’administration / Nature du vaccin
- 63 Le logiciel gère les rappels de vaccination sur base d’un enregistrement préalable dans le planning ou un plan de soins personnel des rappels ultérieurs.
- 64 Le logiciel gère d’autres schémas de vaccination que les schémas vaccinaux de base.
- 65 Le logiciel permet, dans une rubrique unique ’vaccinations’ du dossier, l’enregistrement de toutes les vaccinations, y compris celles qui ne sont pas reprises dans le ou les schémas offerts ou inclus.
- 66 Le médecin responsable peut modifier la date d’un rappel.
- 50 Le logiciel permet la visualisation et l’impression de la carte de vaccination.

3.4.3 Prévention
- 67 Tenant compte des recommandations de bonne pratique en vigueur, le logiciel gère les actes préventifs suivants :
- 67a a) les examens de dépistage du cancer du sein 67a
- 67b b) les examens inclus dans le passeport du diabétique
- L 67c c) les examens de dépistage du cancer du col
- L 67d d) la vaccination anti-grippale (populations à risque)
- 68 Le logiciel détecte les patients qui peuvent être concernés par des actes préventifs correspondant au critère 67.
- . 68a a) à une date donnée
- . L 68b b) à l’ouverture du dossier d’un patient-
- L 69 Le logiciel imprime les documents standardisés en vigueur pour les actes préventifs correspondant au critère 67
- . L 69a a) document à remettre au patient
- L 70 Les refus sont enregistrés.
- 71 Les actes préventifs sont enregistrés. Un historique des actes préventifs peut être visualisé et imprimé.

3.5 Aspect ergonomique
- 72 Une identification du patient concerné est visible dans chaque fenêtre de saisie ou de visualisation de données personnelles.
- 73 De manière à éviter le double encodage, la fonction de saisie des données doit être unique : les données sont saisies une seule fois et sont insérées automatiquement dans les autres modules où ces données doivent trouver place.

4 Structuration des données
Un Élément de Soins peut être défini par tout item du dossier patient décrivant l’état de santé de ce patient et pour lequel quelque chose est (a été /sera) fait par un professionnel de santé. Un Elément de Soins est pris en charge dans le cadre d’au moins un Service. Un Elément de Soins est relié à un patient déterminé et à un problème (item) spécifique. La plupart du temps, ce problème (item) peut être identifié par un diagnostique, une plainte du patient, un facteur de risque, une condition de vie, … [2]

x Une Démarche comprend tout ce qui a été (sera) fait par un Prestataire de Soins, avec un objectif spécifique pour un seul Element de soins [3]

x Un Contact est toute interaction entre un professionnel et le dossier patient électronique (EPR), avec ou sans rencontre avec le patient. Il inclut au moins un Service (i.e. il ajoute quelque chose au dossier patient électronique). Un Contact est relié à un seul Prestataire de Soins [4]

x Le Sous-contact est une partie d’un Contact dédiée à une et une seule Démarche. Il inclut tous les Services d’un Contact reliés à la même Démarche. Tous les Services d’un Sous-contact sont donc reliés au même Elément de Soins.

x Un Service est l’enregistrement (saisie de données) dans le dossier patient électronique (EPR) d’informations relatives à tout activité ou processus réalisé par les professionnels de santé. Toute donnée dans le EPR est introduite par le biais d’un Service. Un Service est relié (directement ou indirectement) à un seul Prestataire de Soins. Un Service peut être relié à plusieurs Sous-contacts (d’un même Contact), et donc à plusieures Démarches (d’un même Prestataire de Soins) et à plusieurs Éléments de Soins (du même patient) .

x Un Prestataire de Soins est un professionnel (ou groupe de professionnels) responsables du contenu d’une Démarche. Un Prestataire de Soins est un producteur de Services.

- 78 Le logiciel permet de créer, d’enregistrer et de gérer des "éléments de soins. Les "éléments de soins" doivent pouvoir comporter plusieurs démarches.
- 79 Le logiciel permet de créer, d’enregistrer et de gérer des "démarches". Les "démarches" sont reliées à un seul " élément de soins" et à un seul prestataire. Elles doivent pouvoir comporter plusieurs sous- contacts.
- 80 Le logiciel permet de créer, d’enregistrer et de gérer des "sous-contacts". Les "sous-contacts" sont reliés à une seule "démarche" et à un seul contact. Ils comportent un ou plusieurs services. Un même service doit pouvoir être relié à plusieurs "sous-contacts". Un contact doit pouvoir comporter plusieurs sous-contacts.
- 81 Lors de leur insertion dans le dossier, les données suivantes (voir critère 46) - données subjectives, données objectives, ordres, résultats d’examens, biologie, imagerie, examens techniques, biométrie, médication(s), prescription, traitement(s) non-médicamenteux, documents/attestations/courriers, actes (curatifs et préventifs), vaccinations - doivent pouvoir être indexées, par le biais de services, sur base des concepts de "sous-contact", "démarche" et "éléments de soins".
- . 51bis Pendant un contact, au niveau des services, les données du dossier peuvent être filtrées et visualisées sur base des éléments de la structure du dossier médical : / - La liste de éléments de soins d’un patient (voir 81) / - La liste des démarches d’un élément de soins (voir 81) / - La liste des services d’une démarche pour les services qui ont été indexés (voir 81) / - La liste des services d’un sous-contact pour les services qui ont été indexés (voir 81) (soit la liste des services d’une démarche enregistrée à un moment donné) / - La liste des services d’un élément de soins pour les services qui ont été indexés (voir 81) / / - La liste des services d’un contact (soit la liste des services du dossier enregistrés à un moment donné)

5 Support décisionnel
- 83 Lors de la prescription d’une spécialité pharmaceutique précise, le logiciel doit pouvoir afficher automatiquement et sur le même écran l’ allergie ou les intolérances connues du patient concerné à ce produit ou à ceux de sa classe.
- L 150 Autres systèmes internes ou externes d’aide à la décision.

6.1 Echéancier
- 84 Les données médicales suivantes peuvent être intégrées dans des échéanciers : / Ordres (demandes d’examens, d’avis, d’intervention, …) / Prescriptions médicamenteuses / Traitement(s) non médicamenteux / Renouvellement du dossier médical global. / Documents (attestations, certificats,…).
- 85 Ces informations sont intégrées dans des échéanciers et accompagnés des attributs suivants : / Demandé ou non / réalisé ou non / Date d’échéance prévue
- 86 Les actions planifiées (plans d’actions) doivent être affichées et imprimées par patient
- 89 Des courriers peuvent être générés pour les actions en fonction de leur date prévue de réalisation sur base des actes préventifs (voir 3.4.3).

6.2 Production de documents et rapports
- 90 Le logiciel supporte des fonctions de traitement de texte soit via intégration avec des logiciels externes soit via la fourniture de fonctions propriétaires.
- 91 L’utilisateur peut produire des modèles de documents.
- 92 Le logiciel propose des modèles de documents par défaut.
- 93 Les modèles de documents permettent de faire une sélection automatique et manuelle des données administratives et médicales du dossier par chapitre et par donnée. Ces données sont intégrées automatiquement lors de la production du document final.
- 95 Il est possible de présenter les données sur base de différents filtres.
- 96 Les nouveaux documents générés sur base de modèles et d’intégration automatique de données peuvent être édités et modifiés avant impression ou transmission.
- 99 Les documents rédigés sont sauvegardés par patient avec mention de leur nature (cfr 3.1).

7 Coordination, connectivité, communication
7.1 Importation des documents
- 9 L’insertion automatisée de données externes peut être confirmée ou refusée par un utilisateur autorisé.
- 100 Le logiciel supporte l’intégration des résultats de laboratoire sous forme digitale.
- 101 Le logiciel supporte l’intégration des rapports d’imagerie et autres examens techniques sous forme digitale.
- 102 Le logiciel supporte l’intégration des rapports de confrères sous forme digitale.

7.2. Exportation de documents sous forme de messages standardisés
- 108 Le logiciel de gestion du dossier doit pouvoir exporter et importer des messages électroniques standardisés.
- 108bis Par messages électroniques standardisés, on entend des messages dont la nature et la structure sont conformes à la recommandation n° 4 et aux spécifications Kmehr-Bis (Kind Messages for Electronic Healthcare Records - Belgian Implementation Standard) de la Commission nationale "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé" : voir www.health.fgov.be/telematics.
- 108ter Le logiciel de gestion du dossier doit pouvoir exporter et importer des messages électroniques standardisés de type ’Sumehr’ (Summarized Electronic Health Record) : voir www.health-telematics.be/labels/mh.

7.3 Traitement des messages reçus
- 109 Le logiciel comprend une "corbeille de courrier reçu" où sont stockés les documents suite au relevé d’une boîte aux lettres électronique. Il est possible d’y visualiser les documents sans ouverture d’un dossier comme tel.
- 110 Le logiciel détecte les conflits d’identification des patients afin de prévenir des intégrations erronées.
- 111 Le logiciel propose la création d’un dossier pour les documents concernant un nouveau patient.

8 Requêtes : extractions de données
8.1 Extraction de données 8.1 Extractie van gegevens
- 115 Le logiciel permet d’identifier et de lister les patients correspondant à des critères définis par l’utilisateur sur base d’une grille de sélection générique.
- L 115bis Après utilisation d’une fonction de tri (voir critère 115), le logiciel permet l’extraction de toutes données introduites par l’utilisateur dans un ou des dossier(s) patient que ce soit sous forme partielle ou complète. Ces données doivent pouvoir être traitées par des outils externes (gestion de bases de données ou outils statistiques) pour ordinateurs personnels disponibles sur le marché au moment de l’extraction.

9 Aspects légaux et médico-légaux
Les prescriptions déontologiques et légales en matière de gestion du dossier patient en médecine générale sont bien entendu d’application dans le cadre de l’informatisation du dossier patient.
- 120 Le logiciel de gestion du dossier médical informatisé permet aux utilisateurs de se conformer aux prescriptions déontologiques et légales en matière de gestion du dossier patient.
- L 140 Le logiciel peut imprimer un certificat selon le modèle défini par l’INAMI spécifiant pour chaque utilisateur les données suivantes : l’identité de l’utilisateur, la version du logiciel utilisée et la date d’installation de la version utilisée.

10 Service et continuité
10.1 Documentation utilisateurs
- 125 Manuel mode d’emploi : le logiciel prévoit une aide en ligne imprimable dans la langue de l’utilisateur, sans quitter le dossier.
- 126 Cette aide en ligne est mise à jour parallèlement aux mises à jour du logiciel.
- 127 Le manuel mode d’emploi définit clairement les fichiers et répertoires concernés par une copie de sauvegarde (back-up).

10.2 Documentation technique :
- 128 Les données introduites dans le logiciel peuvent, pour tous les patients et pour chaque patient pris individuellement, être exportées sans cryptage vers un fichier pouvant être lu par un logiciel de gestion de bases de données pour ordinateurs personnels disponible sur le marché au moment de l’exportation.
- 128bis Lorsque le logiciel utilise un système de codification propriétaire, les informations codées doivent être exportées soit avec leur traduction selon un système de codification choisi conformément aux recommandations ad-hoc de la Commission nationale "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé", soit en remplaçant chaque occurrence d’un code propriétaire par sa signification en texte clair.
- L 128ter L’exportation et les documents objets des critères 128, 128bis et 129 sont disponibles en permanence.
- 129 Une description du fichier exporté est documentée de manière claire et univoque, pour chaque version du logiciel, dans un document déposé auprès d’un notaire en Belgique et accessible contractuellement à tout actuel ou ancien utilisateur-propriétaire d’une version de ce logiciel.
FOURNIR UNE COPIE DE CETTE DOCUMENTATION TECHNIQUE

10.3 Service après-vente contractuel : assistance aux utilisateurs, formation continue, mises à jour et maintenance
- 130 Le producteur du logiciel propose une formation individuelle ou collective à l’utilisation du logiciel mis en circulation. Cette formation peut être déléguée à des tiers, sous la responsabilité du producteur.
- 131 Le producteur du logiciel propose une formation individuelle ou collective à l’utilisation des nouveautés proposées lors des mises à jour du logiciel. Cette formation peut être déléguée à des tiers, sous sa responsabilité ou consister en la diffusion de documents électroniques.
- 132 Le producteur du logiciel propose un contrat de maintenance qui gère les droits et les obligations aussi bien de l’utilisateur que du producteur.
- 133 Le producteur du logiciel fournit une aide téléphonique au minimum pendant les heures ouvrables de la journée.
- 134 Le producteur du logiciel garantit une maintenance sur place dans un délai contractuellement fixé.
- 135 Les modalités de mise à disposition des mises à jour et des nouvelles versions du logiciel sont précisées sans que l’accès aux fonctionnalités introduites par l’homologation puisse faire l’objet de conditions financières spécifiques.
- 136 Dans le cadre du contrat de maintenance, le producteur garantit la récupération des données de la (des) version(s) précédente(s) (y compris, le cas échéant, les dossiers inactifs archivés - voir critère 28) lors de chaque mise à jour du programme.
- 137 Le producteur garantit le support des versions antérieures du logiciel pendant les six mois qui suivent la mise à disposition de la dernière version.
- 138 Le délai de mise à disposition de la nouvelle version homologuée après publication des résultats de la délibération ne peut dépasser trois mois.
- L 139 Les données introduites dans le logiciel peuvent être lues en permanence.
FOURNIR UNE COPIE DU OU DES CONTRATS DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE

Lire aussi :

- Enquête informatisation Médecins généralistes Belges - Juin 2007
- Enquête informatisation Médecins spécialistes Belges - Avril 2008

[1] Medicomut est la commission au sein de laquelle les médecins et les mutualités concluent des accords sur les honoraires des médecins.

[2] De Clercq E, P. Piette J. Strobbe, M. Roland, A. Vandenberghe, J. Steenackers, L. Pas. Setting up a common architecture for EPR in primary care : The Belgian experience. In Surjan G. et al, eds. Health Data in the Information Society, Proceedings of MIE2002. Amsterdam :IOS Press. Studies in Health Technology and Informatics 2002 ;90:215-219.

[3] De Clercq E, Piette P, Mambourg F, Roland M, Lafontaine MF, Verbraeck D, Strobbe J, Pas L. Structure des dossiers patients informatisés, rapport de recherche financé par le Ministère Fédéral de la Santé Publique, version 1.0, P. Piette, J. Strobbe eds., 11 avril 2001, 23 pp.

[4] Pas L, Strobbe J, Mambourg F, Lafontaine MF, Roland M, Verbraeck D, Piette P, De Clercq E. Structuur van het geinformatiseerd dossier, onderzoeksrapport gefinanceerd door het Federaal Ministerie van Volksgezondheid, versie 1.0, P. Piette, J. Strobbe eds., 11 april 2001, 23 blz,.

publié le 4 février 2009 par @Fraslin


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