Un Espace Pro toujours pas très pro

Des protocoles de soins patient non conformes

Dans un arrêt du mercredi 27 avril 2011, le Conseil d’Etat a abrogé la recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) qui indiquait aux médecins les bonnes pratiques à suivre dans les traitements médicamenteux du diabète de type 2. Cette recommandation de bonne pratique était diffusée depuis novembre 2006 et avait été actualisée pour la dernière fois en juillet 2007.
Validant l’argumentaire du Formindep déposée fin 2009, le Conseil d’Etat a motivé sa décision par le fait que les règles de gestion des liens d’intérêts à l’égard des laboratoires pharmaceutiques des experts consultés par l’autorité sanitaire n’avaient pas été respectées.
La HAS a donc retiré cette recommandation. Selon la HAS « De nouvelles recommandations sont en cours d’élaboration sur la stratégie médicamenteuse du contrôle glycémique du diabète de type 2. Le groupe de travail constitué par la HAS répond en tous points à ces nouvelles règles. Ses conclusions sont attendues pour le début de l’année 2012 »

Ce qui est extraordinaire avec l’assurance maladie c’est qu’on n’est jamais surpris.
Il était à peu près certain que l’Espace Pro n’avait pas intégré l’abrogation de la recommandation de la Haute Autorité de Santé sur le diabète de type 2.

Créer un protocole de soins patient
Effectivement, si on tente aujourd’hui, c’est à dire quatre semaines après l’abrogation, de générer une nouvelle demande en ligne, la case “Liste “prise en charge du diabète de type 1 et 2” avec le “Guide HAS” est pré-cochée.
Le clic sur le lien ouvre une page blanche. C’est effectivement conforme à l’état actuel de la recommandation.

Idem pour la maladie d’Alzheimer dont la recommandation était attaquée pour les mêmes motifs de possibles conflits d’intérêts des experts par le FORMIDEP. Dans ce cas, c’est plus récent et c’est la HAS qui, le 20 mai dernier, a annulé elle même cette recommandation avant même d’avoir la réponse officielle du Conseil d’Etat. Le clic sur le lien HAS ouvre encore les recommandations.

Article L324-1 du Code de la Sécurité Sociale :

.... Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l’état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l’article L. 322-3. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal. ...

Les médecins abonnés à cet Espace Pro ont depuis deux ans rédigé en ligne de nombreux protocoles. Ces documents opposables aux médecins et au patient incluent expressément les guides de la HAS conformément à la Loi. La question subsidiaire c’est de savoir quelle est dorénavant la validité des demandes d’exonérations du ticket modérateur faites sur la base des recommandations “Diabète type 2” et “Alzheimer”.
Faut-il que les médecins refassent des protocoles pour ces patients ?

A noter que sur le site de la HAS on trouve encore, dans la partie publique, des traces des guides pour el diabète de type 2 et aussi pour la Maladie d’Alzheimer.

publié le 24 mai 2011 par @Fraslin